La loi du Financement de la Sécurité Sociale a pour but de maitriser les dépenses sociales de la Sécurité Sociale. Les objectifs fixés concerneront les dépenses en fonction des prévisions de recettes. C’est par cela que la loi du Financement de la Sécurité Sociale détermine les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la Sécurité Sociale.
Afin de vous informer, le cabinet Orizon Expertise vous présente les principales mesures de la loi de Financement de la Sécurité Sociale.
N°1 | Aides COVID-19
Il y aura une imputation des aides COVID 2 et COVID 3, non encore imputées, sur les cotisations de 2022.
N°2 | Congés
Le congé de proche aidant et le dispositif de don de jours de repos associé sont ouverts à de nouveaux bénéficiaires.
N°3 | Déclaration par le travailleur indépendant
La sanction applicable en cas de déclaration par le travailleur indépendant d’un revenu sous-estimé pour l’année en cours est supprimée.
N°4 | Les différents recouvrements des Professionnels Libéraux
Au 01/01/2023, le recouvrement des cotisations vieillesse, retraite complémentaire, invalidité décès des professionnels libéraux affiliés à la CIPAV sera transféré aux URSSAF.
N°5 | Attestation de vigilance
Les travailleurs indépendants peuvent désormais obtenir une attestation de vigilance provisoire dès le début de leur activité.
N°6 | Les arrêts de travail : calcul du revenu d’activité
Pour les arrêtés de travail débutant à compter du 01/01/2022 et jusqu’au 31/12/2022, le revenu d’activité retenu pour le calcul pourra ne pas tenir compte des revenus d’activité de l’année 2020.
N°7 | Les arrêts de travail : indemnités journalières
Pour les arrêtés de travail débutant à compter du 01/01/2022, des IJ Maladie pourront être versés pendant 60 jours aux artisans, industriels et commerçants en cumul emploi-retraite.
N°8 | Statut
Le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans et ouvert au concubin du chef d’entreprise. Le calcul de ses cotisations est simplifié.
N°9 | Les déclarations sociales et fiscales des non-salariés agricoles
L’unification des déclarations sociales et fiscales des non-salariés agricoles est reportée d’un an. C’est donc à compter de la déclaration transmise en 2023 au titre des revenus 2022 que leur déclaration fiscale intègrera les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations sociales.
N°10 | Congé maternité dans le secteur agricole
A défaut de pouvoir être remplacées sur l’exploitation agricole pendant leur congé maternité, les conjointes collaboratrices percevront des indemnités journalières forfaitaires.
N°11 | Modification du délai de carence applicable aux non-salariés agricoles
A compter du 01/01/2022, le délai de carence applicable aux non-salariés agricoles pour l’attribution des IJ maladie sera aligné sur celui en vigueur pour les assurés du régime général.
Si vous souhaitez avoir plus d’informations, vous pouvez consulter le site internet Légifrance.
