SUCCESSION DE CDD : QUAND APPLIQUER UN DÉLAI DE CARENCE ?
Si la conclusion de contrats à durée déterminée (CDD) successifs avec le même salarié, ou un autre, est possible, la question récurrente est de savoir si cette poursuite peut être sans interruption ou s’il faut respecter un délai de carence. Nous vous proposons de faire le point sur les règles applicables dans la mesure où le contentieux en la matière est important et les sanctions lourdes pour les employeurs.
Quelle est la durée du délai de carence ?
Selon la durée du CDD, l’employeur applique un délai de carence différent. Pour un CDD inférieur à 14 jours, renouvellement inclus, le délai de carence est égal à la moitié de la durée du contrat. Pour un CDD d’une durée égale ou supérieure à 14 jours, renouvellement inclus, le délai de carence est d’un tiers de la durée du contrat.
Comment apprécier la durée du délai de carence ?
Pour calculer le délai devant séparer les deux contrats, il faut tenir compte des jours d’ouverture de l’entreprise. La notion de « jours d’ouverture » s’entend des jours d’activité de l’entreprise, et ne se confond pas avec les jours d’ouverture aux clients ou aux fournisseurs.
Exemple : un CDD est conclu du 8 au 30 novembre 2021. Il est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. Sa durée a donc atteint (de date à date) 54 jours calendaires. Le salarié est employé du lundi au vendredi.
L’établissement fonctionne du lundi au samedi, sauf jours fériés.
Le délai de carence est égal à un tiers de 54 = 18 jours, décompté à partir du lundi 3 janvier 2022 (samedi 1erjanvier 2022 est un jour férié et le 2 janvier 2022 est un dimanche), il s’étend jusqu’au samedi 22 janvier 2022.Un nouveau contrat pourra donc être conclu à compter du lundi 24 janvier 2022.
La succession de CDD est-elle possible sur un poste différent ?
Lorsque la succession concerne un autre poste, le délai de carence ne s’applique pas. Toutefois, qu’il s’agisse du même salarié ou d’un autre, il n’est pas permis d’enchainer les CDD sans respecter un « délai d’attente » qui doit être raisonnable.
La durée n’est pas précisée par la loi mais ce délai d’attente ne doit pas être trop bref. Pour éviter toute contestation, il est conseillé de respecter un délai proche du délai de carencelégal.
Dans quels cas le délai de carence ne s’applique pas ?
L’employeur n’est pas tenu de respecter un délai de carence dans les cas suivants :
- Remplacement d’un salarié absent ou du dirigeant d’entreprise (ou collaborateur non salarié) absent
- CDD conclus pour travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité
- CDD saisonnier
- CDD conclu au titre de la politique de l’emploi ou ayant pour objet de donner un complément deformation (ex : CUI-CAE)
- Après la rupture anticipée d’un précédent CDD à l’initiative du salarié
- Après le refus par le salarié du renouvellement de son contrat de travail pour une durée identique.
Il est donc possible de conclure des CDD successifs sur le même poste, avec le même salarié ou non, sans délai de carence entre chaque contrat de travail dans ces hypothèses.
La conclusion de CDD successifs sans délai de carence sur le même poste de travail ou avec le même salarié n’est possible qu’à la condition que chacun des contrats de travail ait été conclu pour l’un des motifs énoncés ci-dessus.
Les sanctions
Le non-respect des dispositions relatives au délai de carence expose l’employeur à une requalification du contrat en CDI. L’employeur s’expose notamment au versement d’une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.
L’action en requalification du CDD en CDI se prescrit par deux ans à compter du premier jour d’exécution du second contrat.
Pour avoir plus d’information, nous vous invitons à contacter notre Expert-Comptable à travers la fiche de contact.
