Quelles aides employeur pour financer les frais de trajet domicile – travail ?
Applicable effectivement depuis le 11 mai 2020, le forfait mobilité durable permet d’offrir des avantages aux salariés en franchise de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
En quoi consiste le forfait mobilité durable ?
L’employeur a la possibilité de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacements domicile-travail de leurs salariés.
Les modes de transport éligibles sont le vélo (y compris le vélo à pédalage assisté), le covoiturage (en tant que passager ou conducteur), le transport public de personne (sous certaines conditions), le cyclomoteur, la motocyclette, l’engin de déplacement personnel dont le salarié est propriétaire (ex : trottinette électrique) à compter du 1er janvier 2022, le service d’auto-partage.
Comment mettre en place le forfait ?
Le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge des frais sont déterminés par :
- Accord d’entreprise ou inter-entreprises ou à défaut par accord de branche,
- En l’absence d’accord, par décision unilatérale, après consultation du CSE s’il existe.
Le « forfait mobilités durables » doit bénéficier, selon les mêmes modalités, à l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application.
Quel est le régime social applicable ?
La prise en charge des frais exposés par le salarié dans le cadre du forfait mobilités durables est exonérée de contributions et cotisations dans la limite de 500 € par an et par salarié
Le plafond est fixé à 600 € lorsque le salarié cumul le forfait mobilités durables et le remboursement des frais de transports public. La fourniture par le salarié d’une attestation sur l’honneur (au moins 1 fois par an) de l’utilisation des modes de transport éligibles suffit.
Le titre-mobilité
La prise en charge du forfait mobilités durables peut prendre la forme d’une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée, intitulée « titre-mobilité », à l’instar des titres-restaurant.
En pratique, il s’agit d’une solution de paiement facile à utiliser, intégrant le forfait mobilités durables ou l’aide de l’employeur pour les frais de carburant et pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
Les salariés peuvent ainsi régler avec ce titre-mobilité certains biens ou services, limitativement énumérés, liés à leur déplacement domicile – lieux de travail (vente ou location de cycles, recharge pour véhicules électriques, etc.)
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