La loi du 16 Août 2022 (mesures en faveur du pouvoir d’achat) ainsi que la loi de finances rectificatives du 16 aout 2022 concernent plusieurs dispositions visant à répondre au contexte inflationniste.

La PEPA ou « Prime MACRON », exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu, est :

• Rebaptisée Prime de Partage de la Valeur (PPV) ;
• Pérennisée tout en restant facultative ;
• Triplement des sommes pouvant être exonérées : maximum de 3000 € (maximum de 6000 € pour les entreprises ayant conclu un accord d’intéressement). Il y existe une exception : du 01/07/2022 au 31/12/2023, l’exonération n’est réservée qu’à certains bénéficiaires ;
• Exonération :

– Période transitoire jusque 31/12/2023 : pour les seuls salariés dont la rémunération< 3 fois le SMIC (apprécié sur les 12 mois précédents celui du versement de la prime) : exonération porte sur les cotisations salariales et patronales ainsi que la CSG CRDS et IRPP

– Période postérieure au 31/12/2023 : exonération porte sur les cotisations salariales et patronales ; assujettissement CSG CRDS et soumis IRPP ;

• La PPV reste modulable en fonction du niveau de classification, de la durée de présence effective sur l’année écoulée, ou de l’ancienneté, du niveau de rémunération,
• La PPV et ses conditions d’attribution doivent être prévues par un accord d’entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur (ces derniers devront être précis quant à la définition de l’engagement dans le temps)

Les heures supplémentaires effectuées par les salariés assurés contre le chômage bénéficient à compter du 01/10/2022 pour les heures travaillées au-delà de 35 heures (ou 218 jours pour les forfaits jours) d’une réduction horaire à fixer par décret.

• Favoriser l’installation durable de l’intéressement dans les entreprises en allongeant la durée maximale du dispositif de 3 à 5 ans,
• Création d’accord type en ligne

Il y a  une possibilité de déblocage anticipé des sommes placées avant le 01/01/2022 sur un plan épargne salariale. Cela ne concerne pas les PERCO PERE et PERECO.

Ce déblocage est conditionné au financement d’un ou plusieurs biens (tenir à la disposition de l’administration les justificatifs concernés).

Le montant maximal est de 10.000 € (nets de prélèvements sociaux).

Le déblocage est exonéré de cotisations sociales, d’impôt sur le revenu mais pas de CSG CRDS (9.7%).

Il y a suppression de la cotisation assurance maladie pour les revenus jusqu’à 40% du PASS (41.136 € en 2022) ; puis un taux progressif entre 40 et 60% du PASS.

C’est équivalent à une réduction de cotisations sociales de 550 € pour ceux ayant un revenu équivalent au niveau du SMIC.