Depuis le 15 mai 2022, un statut unique de l’entrepreneur individuel est en vigueur. Il met fin à la possibilité de créer une Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et allège les formalités attachées à l’entreprise individuelle.

Ce nouveau statut présente de nombreuses évolutions.

La principale nouveauté qu’instaure le statut unique d’entrepreneur individuel est la séparation entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’entrepreneur.

L’objectif est de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur en le rendant insaisissable pour ses créanciers professionnels. Il est cependant possible pour l’entrepreneur individuel de renoncer au bénéfice de cette séparation de patrimoine, sur demande écrite d’un créancier.

Le patrimoine professionnel de l’entrepreneur comprend les biens, droits, obligations et sûretés dont est titulaire l’entrepreneur et qui servent à son activité professionnelle :

• le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents ainsi que le droit de présentation de la clientèle d’un professionnel libéral ;

• les biens meubles comme la marchandise, le matériel et l’outillage, le matériel agricole, ainsi que les moyens de mobilité pour les activités itinérantes comme la vente ou les prestations à domicile, les activités de transport ou de livraison ;

• les biens immeubles servant à l’activité, y compris la partie de la résidence principale de l’entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel. Lorsque ces immeubles sont détenus par une société dont l’entrepreneur individuel est actionnaire ou associé et qui a pour activité principale leur mise à disposition au profit de l’entrepreneur individuel, les actions ou parts d’une telle société ;

• les biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets d’invention, les licences, les marques, les dessins et modèles, et plus généralement les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et l’enseigne ;

• les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité ainsi que les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité.

La réforme crée un statut unique d’entrepreneur individuel, le régime d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est mis en extinction. Il n’est donc plus possible de créer une EIRL depuis le 15 février 2022. Néanmoins, les EIRL actuelles et créées avant cette date conserveront ce statut. Il est toutefois nécessaire d’établir e une déclaration de reprise de patrimoine affecté existant et de déposer un état descriptif.

Le nouveau statut d’entrepreneur individuel se différencie aussi de l’EIRL car il n’oblige plus l’entrepreneur à ouvrir un compte bancaire séparé afin d’exercer son activité. Cela ne concerne cependant pas les commerçants et les micro-entrepreneurs ayant un chiffre d’affaires supérieur à 10 000 euros pendant deux années consécutives.

En matière d’imposition, le nouveau statut d’entrepreneur individuel donne la possibilité à l’entrepreneur de choisir entre l’impôt sur le revenu (type d’imposition par défaut) et l’impôt sur les sociétés.

L’objectif de ce statut unique d’entrepreneur individuel est de simplifier les démarches liées à l’entreprise individuelle.

Il est ainsi plus facile de passer du statut d’entreprise individuelle à celui de société car il n’y a plus besoin de procéder à une liquation du patrimoine professionnel.

Une liquidation n’est aussi plus nécessaire pour ce qui concerne la transmission d’une entreprise individuelle. La transmission se fera par vente, donation ou apport en société.

Ce transfert universel du patrimoine professionnel doit impérativement comprendre l’intégralité de ses éléments (droits, biens, obligations et sûretés).