Toutes les sociétés qui, en France, possèdent ou utilisent des voitures particulières ou à usage multiple, sont redevables de taxes sur les véhicules des sociétés (TVS). Dans quel cas est-on imposable ? Quels sont les véhicules concernés et pour quels types de véhicules ?

La taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules de tourisme, toutes deux régies par le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), sont dues par les entreprises qui détiennent des véhicules affectés à des fins économiques ou en disposent dans le cadre d’une location ou d’une mise à disposition, ou encore prennent en charge les frais d’acquisition ou d’utilisation de tels véhicules.

Pour l’application de ces taxes, la notion d’entreprise suppose l’exercice d’une activité économique au sens de l’article 256 A du Code général des impôts (CGI) et l’assujettissement de cette activité à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application de l’article 256 B du CGI.

Les taxes concernent les véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421-2 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Il s’agit des véhicules suivants :

• Les véhicules de la catégorie M1, autres que les véhicules à usage spécial, mais y compris ceux qui sont accessibles en fauteuil roulant.
• Parmi les véhicules de la catégorie N1 : ceux dont la carrosserie est « Camion pick-up » et qui comportent au moins cinq places assises et ne sont pas exclusivement affectés à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, ainsi que ceux dont la carrosserie est « Camionnette » qui comportent (ou sont susceptibles de comporter après une manipulation aisée) au moins deux rangs de places assises et sont affectés au transport de personnes.

Seuls les véhicules affectés à des fins économiques en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte entrent dans le champ des taxes sur les véhicules de tourisme.

Est considéré comme affecté à des fins économiques un véhicule qui remplit l’une des conditions suivantes :

• Il est détenu (c’est-à-dire possédé ou pris en location de longue durée) par une entreprise et immatriculé en France.
• Il circule sur la voie publique et une entreprise prend à sa charge totalement ou partiellement les frais engagés par une personne physique pour en disposer ou l’utiliser.
• Dans les situations autres que les deux premières, il circule sur la voie publique pour les besoins de la réalisation d’une activité économique. Sont réputés ne pas être affectés à des fins économiques et ne sont donc pas taxables :
  • Les véhicules autorisés à circuler pour les seuls besoins de la construction, de la commercialisation, de la réparation ou du contrôle technique automobile et qui ne réalisent effectivement aucune opération de transport autre que celles strictement nécessaires pour ces besoins (véhicules portant la mention « véhicule de démonstration » ou faisant l’objet d’un certificat « W garage »).
  • Les véhicules immobilisés ou mis en fourrière à la demande des pouvoirs publics.

La liste des véhicules exonérés figure dans les notices 2857-FC-NOT-SD « Déclarations de taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme » et 2858-FC-NOT-SD  « Déclarations de taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules de tourisme ».

Pour vous aider dans la détermination du montant de ces taxes, des fiches d’aide au calcul (formulaire n° 2857-FC-SD et formulaire n° 2858-FC-SD) sont disponibles sur « impots.gouv.fr ». Ces éléments pourront, le cas échéant, vous être demandés par l’administration fiscale.

Les formalités déclaratives et de paiement de ces deux taxes annuelles dépendent du statut applicable à l’entreprise au regard de la TVA :

• Pour les redevables soumis au régime réel normal d’imposition ou les non-redevables de la TVA, les taxes sont à déclarer sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA à déposer au cours du mois de janvier suivant la période d’imposition, les personnes non redevables de la TVA ayant jusqu’au 25 janvier pour déclarer les taxes.
• Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition en matière de TVA (RSI), les taxes sont à déclarer sur le formulaire n° 3517-S qui doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible, selon le calendrier habituel (03/05/N+1 ou dans les trois mois de la clôture de l’exercice si votre exercice ne clôture pas au 31/12).

• Une entreprise qui clôture son exercice au 30/09 doit déclarer les deux nouvelles taxes annuelles sur les véhicules de tourisme dues au titre de l’année 2022 sur la déclaration 3517‑S de la période du 01/10/2022 au 30/09/2023 qui sera déposée au plus tard le 31/12/2023.
• Une entreprise qui clôture son exercice au 30/11 doit déclarer les deux nouvelles taxes annuelles sur les véhicules de tourisme dues au titre de l’année 2022 sur la déclaration 3517‑S de la période du 01/12/2022 au 30/11/2023 qui sera déposée au plus tard le 29/02/2024.