Quelques nouveautés font leur apparition en ce qui concerne la déclaration de l’impôt sur les revenus. Nous vous relayons deux sujets : celui du taux de prélèvement à la source ainsi que celui du déficit foncier.

À compter du 1er septembre 2025

Ce changement ne modifie pas le montant global d’impôts dû par le couple, mais uniquement sa répartition entre les deux membres du foyer.

• Les nouveaux couples mariés ou pacsés se verront appliquer, par défaut, le taux de PAS individualisé.
• Les couples déjà mariés ou pacsés et soumis au taux du foyer seront automatiquement basculés au taux individualisé, sauf option contraire de leur part.

Pour les usagers relevant de la déclaration automatique, un message sera présenté aux couples mariés ou pacsés relevant de la déclaration automatique :

Pour les usagers utilisant le service de déclaration des revenus en ligne (web ou smartphone) :

Le parcours de la déclaration des revenus, sur internet et sur smartphone, est adapté pour permettre aux usagers concernés d’opter pour le maintien du taux foyer.

La fin du parcours est ainsi enrichie d’une nouvelle rubrique « Option pour le maintien du taux foyer de votre prélèvement à la source ». Elle est proposée lors de chaque connexion au service, uniquement aux usagers mariés ou pacsés qui n’ont pas opté pour le taux de PAS individualisé, qui peuvent cocher la case, en cas de besoin.

Cette option est présentée en fin de déclaration dès l’ouverture de la campagne, jusqu’à la date limite de déclaration pour la dernière zone.

• Imputables sur le revenu global dans la limite de 10 700 € hors intérêts d’emprunt.

Déficits reportables

• revenu global -> 6 ans
• revenus fonciers -> 10 ans

Doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global

• de 10 700 € à 21 400 €
• Conditionné à la réalisation de travaux de rénovation énergétique permettant à un logement loué de passer d’une classe énergétique E, F, ou G à une meilleure classe (classes A à D).
• Pour les dépenses de rénovation énergétique payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
  • Pour les devis de travaux acceptés à compter du 5 novembre 2022, le contribuable doit être en mesure de justifier du nouveau classement au plus tard le 31 décembre 2025 :
    • Sinon remise en cause de l’imputation sur le revenu global.
    • Transformation en déficit classique imputable sur 10 ans.
• Pour les dépense éligibles (décret n° 2023-297 du 21 avril 2023)
  • Les travaux éligibles sont ceux qui ouvrent droit au prêt à taux zéro :
    • Le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d’économie d’énergie.
    • Le coût des la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants.
    • Les frais de maîtrise d’oeuvre ou autres études techniques nécessaires à la réalisation des travaux.
    • Les frais de l’assurance maître d’ouvrage éventuellement souscrite par l’emprunteur.
    • Le coût des travaux nécessaires, indissociablement liés à la bonne exécution ou à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement ou permettant l’atteinte d’une performance énergétique globale.
• Sont cependant exclus les travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif et les travaux de pose d’une chaudière à très haute performance énergétique.