• Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés: de plein droit (automatiquement) ou sur option.
• Sociétés et entrepreneurs individuels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC.

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) sont exclues de ce dispositif.

• Tableau, peinture, dessin, aquarelle, gouache, pastel, monotype.
• Gravure, estampe et lithographie, tirée en nombre limité directement de planches. La technique ou la matière employée n’a pas d’importance, à l’exception de tout procédé mécanique ou photomécanique.
• Production en toutes matières de l’art statuaireou de la sculpture et assemblage.
• Fonte de sculptureà tirage limité à 8 exemplaires et contrôlé par l’artiste ou ses ayants-droits.
• Tapisseriefaite à la main, sur la base de cartons originaux fournis par l’artiste, limitée à 8 exemplaires.
• Exemplaire unique de céramique, signé par l’artiste.
• Émailsur cuivre, dans la limite de 8 exemplaires numérotés et comportant la signature de l’artiste.
• Photographieprise par l’artiste, tirée par lui ou sous son contrôle, signée et numérotée dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus.

L’artiste doit être vivant au moment de l’achat de l’œuvre. C’est à l’entreprise de prouver l’existence de l’artiste à la date d’acquisition.

L’entreprise doit faire exposer l’œuvre d’art dans un lieu accessible gratuitement au public ou aux salariés (à l’exception de ses bureaux).

La durée de l’exposition est fixée à 5 ans. Cette période correspond à l’exercice comptable au cours duquel l’œuvre a été acquise et aux 4 années suivantes.

Concrètement, l’instrument peut être prêté aux personnes suivantes :

• Personne suivant une formation musicaledans un établissement d’enseignement musical.
• Personne disposant d’une qualification musicale. Le diplôme doit correspondre à un cycle 3 de conservatoire national de région (ou d’école nationale de musique) ou d’un équivalent européen.
• Étudiantet ancien étudiant des conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon.
• Personne exerçant, à titre professionnel, une activité d’artiste-interprète.

L’entreprise doit pouvoir démontrer qu’elle a procédé à la publicité de son offre de prêt auprès du public potentiellement concerné. Elle doit également être en mesure de prouver que les instruments ont été prêtés à des artistes-interprètes ayant le niveau requis.

L’entreprise doit respecter 2 obligations comptables :

• Enregistrer l’œuvre ou l’instrument de musique en immobilisation dans la comptabilité de l’entreprise.
• Affecter le montant des déductions fiscales à un compte de réserve spéciale, figurant au passif du bilan. L’entreprise doit joindre à sa déclaration de résultat un document concernant la constitution de cette réserve, conforme au modèle présenté par l’administration fiscale.