Pour accompagner l’entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire, certaines mentions deviendront incontournables sur vos factures. Numéro SIREN du client professionnel, adresse de livraison distincte, nature précise de l’opération ou encore indication d’une option TVA : autant d’éléments qui devront désormais figurer clairement.

1. Le numéro SIREN du client (lorsque c’est un professionnel).
2. L’adresse de livraison des biens, si elle est différente de l’adresse de facturation du client.
3. Une mention indiquant si l’opération facturée est « exclusivement des livraisons de biens », « exclusivement des prestations de services », ou « livraisons de biens et prestations de services ».
4. La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » si l’entreprise a opté pour ce mode de TVA.

Pour rappel, à ce jour les mentions obligatoires sont les suivantes :

1. Informations sur le vendeur / prestataire

• Nom ou raison sociale
• Adresse du siège social
• Forme juridique (SARL, SAS, EI, etc.) et capital social (pour les sociétés)
• Numéro SIREN ou SIRET
• Numéro RCS (ville du greffe) ou numéro RM (Répertoire des Métiers, pour les artisans)
• Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti)

2. Informations sur le client

• Nom ou raison sociale
• Adresse + adresse de facturation si différente
• Numéro de TVA intracommunautaire (si client assujetti dans l’UE)

3. Informations sur la facture

• Date de la facture
• Numéro de facture unique (numérotation continue et chronologique)
• Date de la vente ou de la prestation (si différente de la date de facturation)

4. Détails des biens ou services

• Désignation précise de chaque bien ou service
• Quantité
• Prix unitaire hors taxe (HT)
• Taux de TVA applicable
• Montant total HT et TTC
• Montant total de la TVA (par taux)

5. Conditions de règlement

• Date ou délai de paiement
• Taux de pénalités de retard (ex. 3 × taux légal)
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (pour les clients professionnels)

6. Mentions spécifiques selon la situation

 – Auto-entrepreneur non assujetti à la TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI »

– Autoliquidation de la TVA (BTP, sous-traitance, etc.) : « Autoliquidation – TVA due par le preneur »

 – Membre d’une association ou franchise en base de TVA : Mentionner le régime spécifique.

 – Facture d’avoir (avoir, remboursement) : Mention « Facture d’avoir » + référence de la facture d’origine.