Un décret du 31 octobre 2025 modifie les modalités de versement de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle versées aux employeurs d’apprentis. Les subventions seront désormais ajustées à la durée réelle d’exécution du contrat d’apprentissage. Les employeurs qui seront impactés par ce changement de réglementation seront perdants.

L’employeur qui signe un contrat d’apprentissage peut bénéficier de deux aides à l’embauche qui ne sont pas cumulables : l’aide unique et l’aide exceptionnelle.

L’aide unique, qui s’adresse aux entreprises de moins de 250 salariés, est attribuée pour les contrats d’apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (niveau 4).

Elle est d’un montant maximum de 5 000 € (de 6 000 € maximum pour les contrats conclus avec un apprenti reconnu travailleur handicapé).

Cette aide, attribuée au titre de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage, est versée mensuellement dès le début du contrat par l’Agence de service et de paiement (ASP) par anticipation de la rémunération à verser à l’apprenti dans l’attente de la transmission par l’employeur des données de la déclaration sociale nominative.

Une aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis existe pour les contrats conclus à compter du 24 février 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025.

Dans les entreprises de 250 salariés et plus, le contrat doit viser la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 (bac + 5) du cadre national des certifications professionnelles.

Dans les entreprises de moins de 250 salariés, l’aide vise les contrats d’apprentissage préparant à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle équivalant :

– Au moins au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles, soit au moins bac + 2 (dans les DOM, à notre sens au moins niveau 6, soit bac + 3).

– Et au plus au niveau 7 (soit bac + 5).

L’aide exceptionnelle, attribuée au titre de la première année d’exécution du contrat, est de :

– 5 000 € maximum pour les entreprises de moins de 250 salariés.

– 2 000 € pour les entreprises de 250 salariés et plus, avec une condition de quota d’alternants à l’effectif.

– 6 000 € pour un apprenti travailleur handicapé, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Jusqu’à présent, l’aide était versée « mensuellement » sans tenir compte, pour le premier et le dernier mois, du moment dans le mois où débutait – ou bien se terminait – le contrat d’apprentissage.

Le décret du 31 octobre 2025 vient désormais calculer le montant des aides au prorata du nombre de jours réellement travaillés.

Ainsi, lorsque la durée du contrat est inférieure à un an, le montant de ces aides dû au titre du premier et du dernier mois du contrat sera calculé au prorata temporis du nombre de jours couverts par ce contrat pour les mois considérés.

En cas de rupture anticipée avant la date anniversaire, la donne est la même : les aides cessent d’être due à compter du jour (et non plus du mois) suivant la date de fin du contrat.

À l’avenir, pour les entreprises, le montant total perçu pour ces aides sera donc de facto réduit lorsque le contrat dure moins d’un an ou est interrompu après quelques mois.

Un point non négligeable pour les entreprises (et particulièrement les plus petites d’entre elles) qui ne toucheront plus le mois complet en début et en fin de contrat d’apprentissage, si ce dernier débute ou prend fin en cours de mois.

Ces nouvelles mesures s’appliquent dès le 1^er novembre 2025 aux contrats d’apprentissage conclus à compter de cette date, ainsi qu’aux contrats en cours à cette date.

En toute logique, pour les contrats déjà en cours au 1^er novembre 2025, le décret précise que la proratisation prévue pour le paiement des aides dues au titre du premier mois du contrat ne sera pas appliquée. Pour ces contrats, le prorata s’appliquera uniquement au titre du dernier mois s’il y a lieu (fin de contrat en cours de mois).