Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir leurs factures fournisseurs sous forme électronique via une plateforme agréée (PA). Les grandes entreprises et les ETI ont, elles, déjà basculé vers l’émission obligatoire de leurs factures de vente au format électronique. Les PME et micro-entreprises suivront à partir du 1er septembre 2027.
Cette bascule s’accompagne d’un enrichissement du contenu même de la facture : plusieurs informations, jusqu’ici facultatives ou implicites, deviennent obligatoires.
Voici les principales nouveautés à intégrer dès maintenant dans vos habitudes de facturation :
- Le numéro SIREN de votre client. Jusqu’à présent, seul le SIREN du vendeur devait figurer sur la facture. Il faudra désormais également indiquer celui de l’acheteur, dès lors qu’il s’agit d’une entreprise établie en France.
- L’adresse de livraison des biens, lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation du client. Cette précision devient une mention à part entière, et non plus une simple indication commerciale.
- La nature de l’opération : votre facture doit préciser s’il s’agit d’une livraison de biens, d’une prestation de services, ou d’une combinaison des deux — sauf si cela ressort déjà clairement de la désignation des articles ou prestations facturés.
- L’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, le cas échéant, doit désormais être mentionnée explicitement sur la facture lorsque votre entreprise a opté pour ce régime.
- Le numéro de TVA intracommunautaire et le pays de chaque partie (vendeur et client) sont également requis de façon systématique sur les factures électroniques.
Ce qu’il faut faire dès maintenant : mettez à jour votre base clients avec leur SIREN et leur numéro de TVA intracommunautaire, vérifiez que votre logiciel de facturation ou votre PA intègre bien ces nouveaux champs, et anticipez la bascule si vous êtes une PME ou une micro-entreprise concernée dès 2027.
N’hésitez pas à vous rapprocher de notre cabinet pour faire le point sur votre situation et vous accompagner dans cette transition.
