Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts dans lesquels elle a appliqué le droit européen en matière de congés payés, et non le droit français. Le 18 mars 2024, l’amendement du gouvernement visant à mettre en conformité ce dernier avec le droit européen a été voté.

 Rappel jusqu’à présent :

DÉSORMAIS : le Code du travail se conforme au droit européen pour la Maladie ou AT non professionnels, on a donc :

• Maladie / AT non pro : 2 jours par mois (jours ouvrables) sans limite de durée 
• Maladie / AT pro : 2.5 jours par mois (jours ouvrables) sans limite de durée 

Le salarié bénéficie d’un report de 15 mois à partir de sa reprise pour consommer les congés payés acquis pendant sa période d’absence.

!! Et c’est rétroactif !!

Pour gérer les acquisitions passées différentes situations :

• Le salarié est toujours en poste : le salarié peut demander un rappel de CP ou engager une action en justice dans un délai de 2 ans, il convient donc de régulariser les compteurs.
• Le salarié qui n’est plus en poste : le salarié peut demander des indemnités compensatrices de congés payés ou engager une action en justice si son contrat a été rompu dans les 3 ans.