Aides pour l'énergie - Orizon Expertise

MECANISME D’AIDE POUR FAIRE FACE AUX AUGMENTATIONS DES FACTURES D’ELECTRICITE

BOUCLIER TARIFAIRE ?

AMORTISSEUR ELECTRICITE ?

GUICHET AIDE ?

Le décret n°2022-1774 du 31/12/2022 a été publié au Journal Officiel du 1er janvier avec notamment un modèle d’attestation pour bénéficier soit du bouclier tarifaire soit de l’amortisseur d’électricité.

Les adhérents éligibles à l’un ou l’autre dispositif doivent se signaler auprès de leur fournisseur par la transmission d’une attestation dont le modèle est annexé au décret du 31 décembre.

Il existait déjà un dispositif du guichet d’aide au paiement Gaz et Electricité ; dispositif pérennisé en 2023.

Point sur les 3 dispositifs !

> Bouclier tarifaire pour les TPE

· Pour qui ?

L’aide est destinée aux TPE (moins de 10 salariés et ayant un chiffre d’affaires ou un total de bilan annuels inférieur ou égal à 2 M€) et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.

· Quel type d’aide ?

L’aide permet de limiter la hausse du prix du gaz et de l’électricité à 15 %.

· Comment faire la demande ?

Le client doit envoyer à son fournisseur d’énergie une attestation sur l’honneur avant le 31 mars 2023 (ou au plus tard un mois après la prise d’effet de leur contrat si elle est postérieure au 28 février 2023).

> L’amortisseur électricité

· Pour qui ?

L’amortisseur électricité est destiné :

- Aux TPE (voir ci-dessus) ayant un compteur électrique d’une puissance supérieur à 36 kVA (qui ne sont donc pas éligibles au bouclier tarifaire) ;
- Aux PME (moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€) ;
- Aux personnes morales de droit privé dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont supérieurs à 50% des recettes totales.

· Quel type d’aide ?

Montant de l’aide = 50% x Q x (P-180 €/MWh)

Q : représente le volume d’électricité consommé

P : représente le prix de l’électricité payé, hors acheminement et HT.

· Comment faire la demande ?

Le client doit envoyer à son fournisseur d’énergie une attestation sur l’honneur avant le 31 mars 2023 (ou au plus tard un mois après la prise d’effet de leur contrat si elle est postérieure au 28 février 2023).

> Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

· Pour qui ?

Les entreprises doivent constater une augmentation de plus de 50 % du prix de l’énergie sur le mois ou la période éligible (deux mois) par rapport au prix moyen payé en 2021 et justifier que leurs dépenses d’énergie pendant la même période représentent plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021.

· Quel type d’aide ?

Le montant d’aide correspond à 50 % des coûts éligibles.

· Comment faire la demande ?

Les demandes sont déposées de manière dématérialisée sur le site impots.gouv.fr

> Autres mesures pour accompagner les entreprises

D’autres mesures peuvent être sollicitées par les entreprises :

- Le report du paiement des impôts et cotisations sociales (sur demande auprès de l’administration) ;
- L’étalement des factures d’énergie (sur demande auprès du fournisseur)
- Résiliation des contrats sans frais (pour le secteur des boulangeries)

Nous vous invitons vivement à compléter et adresser à votre fournisseur, l’attestation sur l’honneur pour, suivant la puissance de votre compteur professionnel :

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