Les entreprises qui s’implantent dans certaines zones du territoire français peuvent bénéficier d’allègements fiscaux. Quels sont ces territoires ? Quelles sont les exonérations fiscales prévues ? Retrouvez l’essentiel sur les dispositifs Zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR et ZFRR+) et des zones d’aide à finalité régionale (AFR).

Depuis le 1er juillet 2024, les dispositifs ZRR, BER, ZoRCoMiR sont fusionnés et remplacés par un dispositif unique « zone France ruralités revitalisation » (ZFRR). Ce nouveau dispositif se compose d’une part du dispositif ZFRR et d’autre part du dispositif ZFRR+.

Peuvent bénéficier du dispositif ZFRR et ZFRR + les entreprises situées dans des communes :

• De moins de 30 000 habitants
• Membres d’un EPCI à fiscalité propre

La liste des communes éligibles au dispositif a été publiée par l’arrêté du 19 juin 2024, vous pouvez consulter la liste en cliquant ici.

Pour bénéficier de ce dispositif, l’entreprise doit répondre à certaines conditions.

Condition relative aux opérations éligibles

En ZFRR, les créations et les reprises d’entreprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 peuvent bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices.

Bon à savoir ! : La reprise d’entreprise correspond à un changement de direction d’une entreprise.

En ZFRR +, sont éligibles les créations ou reprises d’activités entre le 1er juillet et le 31 décembre 2029.

Ne peuvent pas bénéficier de l’exonération :

• les créations et reprises d’activités ou d’entreprises consécutives à un transfert, à la reprise, à la concentration ou restructuration d’activité précédemment exercée dans une ZFRR ou ZFRR+ sauf pour la durée restant à courir si l’activité reprise ou transférée bénéficie ou a bénéficié de l’exonération ;
• les activités bénéficiant ou ayant bénéficié dans les ZFRR et ZFRR+, au titre d’une ou plusieurs des cinq années précédant l’année de la création ou de la reprise d’une prime d’aménagement du territoire ou d’un autre régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices ;
• Aux reprises d’activité ou d’entreprise au sein du cercle familial. Cependant, la première opération de reprise au profit des descendants du cédant de l’entreprise peut bénéficier de l’exonération fiscale ;
• Aux cas de reprises ou de restructurations au sein du cercle familial résultant d’un changement de forme sociale ou lorsque l’entreprise individuelle fait l’objet d’une reprise ou d’une restructuration au profit du cercle familial.

Condition relative à l’activité de l’entreprise

L’entreprise doit exercer une activité éligible, c’est-à-dire une activité :

• Commerciale
• Industrielle
• Artisanale
• Professionnelle non commerciale.

Bon à savoir ! : Les activités agricoles ne sont pas concernées par ce régime d’exonération.

Conditions relatives au régime d’imposition et à l’effectif salarié

Si l’entreprise est située en ZFRR elle doit relever d’un régime réel d’imposition (applicable de plein droit ou sur option) et doit employer moins de 11 salariés.

Bon à savoir ! : Les entreprises relevant d’un régime micro ne peuvent donc pas en bénéficier.

Si l’entreprise est située en ZFRR+, elle peut relever soit du régime réel soit du régime micro. En ce qui concerne l’effectif salarié il convient de distinguer :

• En cas de création d’activité elle peut employer moins de 250 salariés ;
• En cas de reprise d’activité elle doit employer moins de 11 salariés.

Condition d’implantation en zone

Pour bénéficier de l’exonération, la condition d’implantation exclusive en zone est respectée lorsque sont situés en ZFRR/ZFRR+ :

• Le siège social de l’entreprise et,
• L’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation.

Pour les créations ou reprises d’entreprises en ZFRR réalisant une activité sédentaire, la condition d’implantation en zone est remplie si l’entreprise réalise au plus 25 % de son chiffre d’affaires en dehors de la ZFRR ou ZFRR+. Dans ce cas, l’exonération est maintenue en proportion du chiffre d’affaires réalisé en zone FRR. En cas de dépassement du seuil de 25 % de CA réalisé hors zone, l’exonération est perdue en totalité.

Pour les activités crées ou reprises en ZFRR+, la condition d’implantation exclusive en zone n’est pas exigée. Si d’autres activités sont exercées en dehors de la zone, les bénéfices ainsi réalisés sont soumis à l’impôt en proportion du montant HT du CA réalisé en dehors de la zone.

Les entreprises qui exercent une activité non sédentaire peuvent aussi bénéficier de l’exonération fiscale. Une entreprise non sédentaire implantée en ZFRR ou ZFRR+ bénéficie des exonérations si elle réalise au plus 25 % de son chiffre d’affaires hors zone. Au-delà de 25 % de chiffre d’affaires réalisé hors zone, seule la part résultant de l’activité exercée dans la zone ouvre droit à l’exonération.

Exonération d’impôt sur les bénéfices

Les entreprises situées en zone éligible bénéficient d’une exonération d’impôt sur les bénéfices :

• Une exonération totale les 5 premières années à compter de la création ou de la reprise de l’activité ou de l’entreprise ;
• A hauteur de 75% la sixième année ;
• A hauteur de 50 % la septième année ;
• A hauteur de 25 % la huitième année.

Exonération de cotisation foncière des entreprises

Les créations et les extensions d’établissements réalisées entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 bénéficient d’une exonération de CFE sous réserve :

• De bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices ;
• D’une délibération des communes ou des établissements publics intercommunales, exonérées de CFE.

Comme en matière d’impôt sur les bénéfices, l’exonération est totale les 5 premières années à compter de l’année qui suit la création de l’établissement ou la deuxième année qui suit celle de l’extension.

La période d’exonération totale, les établissements bénéficient d’un abattement dégressif pendant trois ans, soit :

• 75% la sixième année ;
• 50 % la septième année ;
• 25 % la huitième année.

L’exonération est accordée sur demande effectuée dans les délais.

Bon à savoir ! : Le bénéfice de l’exonération doit respecter la règlementation européenne des aides de minimis.

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

Les entreprises situées en zone sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) lorsque l’immeuble est :

• situé en zone
• et rattaché à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de CFE.

Comme en matière de CFE, l’exonération n’est applicable que lorsque le contribuable en fait la demande.

L’exonération de taxe foncière s’applique dans les mêmes proportions et pendant la même durée que l’exonération de CFE.

Exonération de cotisations sociales

En matière de cotisations sociales, aucun changement n’intervient par rapport au dispositif ZRR, les exonérations applicables demeurent.

Il convient de distinguer les deux situations.

Si l’entreprise cesse volontairement son activité et la délocalise dans un autre lieu dans les 5 premières années, elle perd, rétroactivement les avantages dont elle a bénéficié. Elle devra donc s’acquitter de l’impôt sur les bénéfices dont elle a été exonérée.

Si la localité dans laquelle l’entreprise est implantée perd sa nature de ZFRR ou de ZFRR+, cela ne remet pas en cause les exonérations passées. L’exonération reste applicable pour leur durée restant à courir.

Les entreprises qui s’implantent en zones d’aides à finalité régionale (AFR) peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’exonérations d’impôts. On vous éclaire sur ce dispositif.

La loi de finances pour 2024 proroge ce dispositif jusqu’en 2027.

Les zones d’aide à finalité régionale ou zones AFR correspondent à des territoires de l’Union européenne considérés comme en difficulté.

Le zonage des aides à finalité régionale est approuvé par la Commission européenne et fixé par décret. Il délimite les zones dans lesquelles les pouvoirs publics, État et collectivités locales, pourront allouer, sur la période 2022-2027, des aides aux entreprises pour encourager les investissements et la création durable d’emplois.

Ces aides peuvent notamment prendre la forme d’avantages fiscaux.

Vous pouvez consulter la liste des communes classées en zones AFR en France pour la période 2022-2027 en cliquant ici.

Pour pouvoir être éligibles, les entreprises doivent respecter certaines conditions :

• être nouvellement créées,
• exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale,
• être implantées dans une zone AFR avant le 31 décembre 2027,
• être soumises à un régime réel d’imposition et avoir vocation à réaliser des bénéfices.

Sont exclues les activités bancaires, financières et d’assurance (sauf courtage), de gestion ou location d’immeubles et les activités de pêche maritime.

Si l’entreprise est constituée sous forme de société, le capital de l’entreprise ne doit pas être détenu pour plus de 50 % par d’autres sociétés.

Certaines entreprises doivent obtenir un agrément préalable du ministre chargé du Budget et du directeur régional des services fiscaux pour bénéficier de l’exonération de CFE. L’agrément fixe les conditions à remplir par l’entreprise bénéficiaire et l’étendue de l’exonération.

Sont visées, les créations ou extensions d’entreprises exerçant dans les secteurs suivants : services de direction, études, ingénierie, informatique, les opérations de reprise d’établissements en difficulté ou en reconversion, quelle que soit la nature de l’activité exercée.

Si votre entreprise est concernée, vous devez déposer votre demande d’agrément auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) avant la réalisation de l’opération que vous souhaitez effectuer.

Le dispositif d’exonérations d’impôts en zone AFR n’est pas cumulable avec le dispositif d’exonérations d’impôts en ZFU-TE. Si vous avez créé votre entreprise dans une zone franche urbaine et qu’elle répond également aux critères d’éligibilité du dispositif zones AFR, vous devrez vous prononcer en faveur d’une option ou de l’autre dans un délai de six mois à compter de la création de votre entreprise.