BTP & TVA
Le secteur d’activité du BTP est concerné par 3 différents taux de TVA :
TVA à 20% : taux plein en vigueur
TVA à 10% : travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien
TVA à 5.5% : travaux d’amélioration de la qualité énergétique
Afin de faire bénéficier vos clients d’un taux réduit, la loi vous impose d’établir une attestation de tva normale ou simplifiée.
Ce document permet de justifier le taux réduit appliqué en fonction de la nature des travaux réalisés.
Il est indispensable à votre gestion commerciale, c’est pourquoi assurez-vous qu’il soit lisible et correctement rempli, notamment l’encadré 3/ NATURE DES TRAVAUX ne doit pas concerner plus de 5 des 6 éléments.
Il constitue une pièce justificative auprès de l’administration fiscale et doit être conservé pendant 5 ans.
En cas de contrôle, si une attestation est erronée ou inexacte, vous êtes solidairement responsable du paiement de la différence entre le taux appliqué et le taux plein de 20%.
Depuis le 2 mars 2016, l’attestation simplifiée n’est plus obligatoire lorsque les travaux de réparation ou d’entretien sont d’un montant inférieur à 300€ TTC.
Pour cela, la facture doit comporter l’adresse où ont lieu les travaux, la nature des travaux ainsi que la mention « immeuble achevé depuis plus de deux ans ».
Différents cas d’application de taux réduit
Pour vous permettre de définir le taux de tva à appliquer à vos chantiers, nous vous proposons ce tableau. Cependant, si vous rencontrez un cas particulier et n’êtes pas certain du taux à appliquer, n’hésitez pas à nous contacter; nous sommes là pour vous accompagner !
Nue ou meublée, occupée ou vacante, qu’il s’agisse de maisons individuelles ou de logements et immeubles, il faut que la construction concernée par les travaux soit achevée au moins 2 ans avant le début de la réhabilitation. Les logis affectés à autre usage mais nouvellement transformés en usage habitation bénéficient également de ce taux réduit.
Pas besoin d’être propriétaire pour en profiter, c’est valable même pour un bailleur, locataire ou simple occupant qui souhaite rénover. En vue d’une mise en location, une agence immobilière peut procéder à des travaux touchant une habitation à ce même droit.
Le taux réduit de TVA à 5,5%
Le taux réduit de 5.5% est relatif aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique et les travaux induits.
Ces travaux concernent la pose, l’installation et l’entretien de matériaux et équipements d’économie d’énergie à savoir :
chaudière à condensation,
pompe à chaleur,
isolation thermique des murs ou de la toiture,
appareil de régulation de chauffage (thermostat),
appareil de production d’énergie renouvelable (panneau solaire),
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Les travaux induits, indissociablement liés aux travaux d’efficacité énergétique, doivent figurés sur la même facture pour bénéficier du taux réduit de TVA (exemples : déplacement de radiateurs, remise en conformité des sols).
