Vous êtes chef d’entreprise et vous souhaitez acquérir de nouvelles compétences ? Savez-vous que vous pouvez peut-être bénéficier d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur vos dépenses de formation ? …Le point sur le dispositif.

Ce crédit d’impôt concerne les dépenses de formation des dirigeants d’entreprise au sens large :

• Gérants.
• Exploitants individuels.
• Présidents.
• Administrateurs.
• Directeurs généraux.
• Membres du directoire.

Par ailleurs, pour pouvoir être éligible à ce crédit d’impôt, les entreprises doivent remplir l’une des caractéristiques suivantes :

• être soumises au régime réel d’imposition: impôt sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS), et ce quel que soit leur secteur d’activité (commerce, industrie, artisanat, services, etc.) ou leur forme juridique,
• ou être exonéréesen application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, entreprises implantées dans les zones franches urbaines – territoire entrepreneur, activités créées dans les zones de restructuration de la défense, exploitations situées dans les départements d’outre-mer, entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale, entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser, entreprises créées dans les zones de développement prioritaire).

Pour les entreprises (hors microentreprises)

Pour calculer le montant de votre crédit d’impôt, vous devez multiplier :

• le nombre d’heures passées en formation (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise),
• par le taux horaire du SMIC(selon le taux en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé).

Pour les entreprises de moins de 10 salariés réalisant un chiffre d’affaires annuel de moins de deux millions d’euros

Le montant du crédit d’impôt est égal au taux horaire du SMIC multiplié par le nombre d’heures passées en formation (dans la limite de 40 heures par an et par entreprise) multiplié par deux.

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés

Le crédit d’impôt formation des dirigeants est imputé au moment du paiement du solde de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle vous avez suivi des heures de formation. Vous devez ainsi :

• utiliser la fiche d’aide au calculpour déterminer le montant de votre crédit d’impôt (cette fiche n’a toutefois pas à être déposée auprès de l’administration fiscale),
• indiquer le montant du crédit d’impôt sur la déclaration de résultat, sur les imprimés n° 2065et n° 2058-B (ligne JR),
• et joindre de façon dématérialisée le formulaire n° 2069-RCIqui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice à la déclaration de résultats.

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu

Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, vous devez :

• Calculer le montant de votre crédit d’impôtvia la fiche d’aide au calcul.
• Reporter le montant de votre crédit d’impôt sur votre déclaration de résultat dans la case « autres imputations ».
• Y annexer le formulaire de déclaration des réductions et crédits d’impôt.
• Et reporter le montant de votre crédit d’impôt sur votre déclaration complémentaire de revenus n°2042-C-PROdans le cas prévue à cet effet.