L’article 5 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat crée un dispositif exceptionnel de déblocage de l’épargne issue de la participation ou de l’intéressement.

Les salariés ont ainsi la possibilité de demander une part de leur épargne salariale, dans les conditions suivantes :

• La demande est faite au plus tard le 31 décembre 2022

• Le retrait est fait en une seule fois, dans la limite de 10 000 euros

• La somme débloquée doit servir à l’achat de biens ou de prestations de services

Le déblocage ne peut concerner que les droits attribués avant le 1er janvier 2022, à l’exclusion de ceux investis dans des entreprises solidaires.

Par ailleurs, selon le type d’épargne (titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée, parts d’organismes de placement collectif), un accord collectif peut être nécessaire au préalable.

Enfin, sont exclus du dispositif les plans d’épargne retraite collectifs.

Le montant débloqué est exonéré d’impôt et de cotisations sociales, mais reste soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus des produits de placement au taux de 17,2 %.