article 155
L’article 155 de la loi institue au profit des contribuables pour lesquels l’administration dispose des informations nécessaires à l’établissement de leur impôt sur le revenu la possibilité de remplir leurs obligations déclaratives par validation tacite de ces informations. L’obligation générale de déclaration des revenus prévus à l’article 170 du CGI n’est pas remise en cause. Toutefois, les foyers éligibles à cette mesure peuvent remplir cette obligation de manière tacite, l’absence de souscription d’une déclaration valant confirmation de l’exactitude des informations dont dispose l’administration.
Ces mesures s’appliquent aux déclarations des revenus de l’année 2019 déposées en 2020.
Qui est concerné ?
Cette mesure concerne les contribuables dont les revenus sont entièrement déclarés par des tiers (employeurs, caisses de retraite, banques, etc.) et dont la déclaration pré-remplie peut être considérée comme exhaustive et correcte.
Qui n’est pas concerné ?
Selon les travaux parlementaires, et sous réserve des précisions apportées par le décret à venir, pourraient être exclus de cette procédure de déclaration tacite :
les titulaires de revenus non préremplis : travailleurs non salariés (TNS) et bénéficiaires de revenus fonciers
les redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
les contribuables qui remplissent leur première déclaration fiscale
les foyers fiscaux rattachés aux territoires de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Monaco, ainsi que les non-résidents
Qui n’est pas concerné ?
En pratique, les contribuables seront explicitement informés de cette faculté de déclaration tacite :
