Des changements importants sont à noter quant aux modalités d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature résultant de la mise à disposition permanente d’un véhicule par l’employeur.
L’arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole abroge les arrêtés du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et du 17 juin 2003 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés du régime agricole. Il fixe les règles en matière d’évaluation des avantages en nature accordés par l’employeur aux salariés affiliés au régime général et aux salariés affiliés au régime agricole.
Les seuls dispositifs modifiés au fond sont les modalités d’évaluation des avantages en nature attribués sous la forme d’un véhicule et d’une borne de recharge électrique. Cet arrêté indexe par ailleurs l’évaluation de ces avantages sur l’inflation.
Les dispositions relatives à l’évaluation des bornes de recharge électrique mises à la disposition des salariés par leur employeurs sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2027.
Des modalités spécifiques d’évaluation de l’avantage en nature véhicule distinguent les véhicules mis à la disposition du salarié avant ou à compter du 1er février 2025. Le véhicule est considéré mis à la disposition du salarié à compter de la date d’attribution fixée par l’accord conclu entre l’employeur et le salarié.
Ainsi, un véhicule acheté par l’entreprise et attribué à un salarié A avant cette date bénéficie des dispositions applicables aux véhicules mis à disposition avant le 1er février 2025. Si ce véhicule est ensuite restitué par le salarié A et attribué en avril 2025 à un salarié B, les règles relatives aux véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025 s’appliquent. De même, si le salarié A se voit attribuer un nouveau véhicule à compter du 1er février, les règles relatives aux véhicules mis à disposition à compter de cette date s’appliquent.
Pour les véhicules mis à la disposition du salarié à compter du 1er février 2025, le barème d’évaluation forfaitaire est modifié comme suit :
À titre de comparaison, la base d’avantage en nature était, avant le 01/02/2025, de 9% (contre 15% aujourd’hui) pour un véhicule moins de 5 ans acheté sans prise en charge de carburant et 12% pour un véhicule moins de 5 ans acheté avec prise en charge de carburant.
Pour les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique mis à la disposition du salarié jusqu’au 31 janvier 2025, les dispositions transitoires sont prolongées. Ainsi, l’évaluation de l’avantage en nature, qu’elle soit sur la base de la valeur réelle ou d’une valeur forfaitaire, ne tient pas compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule et est calculée après application d’un abattement de 50 % dans la limite de 2 000,30 € par an (valeur au 1er janvier 2025).
Enfin, pour les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique mis à la disposition du salarié à compter du 1erfévrier 2025 :
- L’évaluation de l’avantage sur la base de la valeur réelle prend toujours en compte un abattement de 50 %, dans la limite de 2 000,30 € (valeur au 1er janvier 2025).
- L’évaluation de l’avantage sur la base d’une valeur forfaitaire prend en compte un abattement de 70 %, dans la limite de 4 582 € (valeur au 1er janvier 2025).
Par ailleurs, pour être éligibles à ces abattements, les véhicules électriques mis à disposition des salariés à compter du 1er février 2025 doivent respecter un éco-score minimum. Cette condition est vérifiée le jour de sa mise à disposition.
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale a mis en avant que ces nouvelles règles d’évaluation n’étaient applicables qu’aux véhicules mis à disposition à des recrues ou anciens salariés à compter du 1er février 2025. Restez donc vigilants en cas de changement de véhicule, pour un salarié déjà présent.
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