Les caractéristiques de l’EURL
Commissaire aux comptes
La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés :
total du bilan supérieur à 4 millions € ;
chiffre d’affaires hors taxes excédant 8 millions € ;
effectif supérieur à 50 salariés.
Un commissaire aux comptes doit être également désigné lorsque la société est tête d’un petit groupe ou filiale significative, au regard de certains seuils.
Le régime fiscal de l’EURL
Lorsque l’associé unique de l’EURL est une personne physique, elle relève de plein droit de l’impôt sur le revenu (IR) et son bénéfice est donc imposé au nom de l’associé.
Cependant, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) mais cette option est irrévocable sauf dans les 5 ans de l’option.
Dans l’hypothèse d’un associé unique personne morale, les bénéfices sont imposés de plein droit à l’IS au niveau de la société.
L’EURL dont l’associé unique personne physique est gérant peut bénéficier du régime micro-entreprise.
Le régime social et fiscal du gérant
Le gérant associé unique est nécessairement affilié au régime de la sécurité sociale des indépendants, tandis que le gérant non associé bénéficie du régime général de la sécurité sociale du salarié dans le cas où il est rémunéré. La rémunération du mandat social n’étant pas obligatoire, le gérant n’est pas tenu de se rattacher au régime général des salariés et peutpotentiellement être privé de protection sociale.
Lorsque la société est à l’IS, le gérant non associé voit sa rémunération imposée dans la catégorie des traitements et salaires et lorsque le gérant est associé, sa rémunération est imposée dans la catégorie « gérant majoritaire ».
Le régime fiscal de l’associé
Lorsque l’EURL relève de l’IR, l’associé est imposé personnellement sur le résultat fiscal de la société.
Dans les EURL relevant de l’impôt sur les sociétés, les distributions de dividendes sont soumises au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 40 % et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
