Ai-je droit à un arrêt de travail si je suis malade ?

Oui. Pensez également à solliciter votre prévoyance salariée. Dans ce cas, l’assuré bénéficie d’indemnités journalières de la part de la sécurité sociale :

> Sans condition préalable d’activité

> Sans application du délai de carence de 3 jours calendaires

Chômage partiel ?

En tant que mandataire social (assimilé salarié), puis-je bénéficier du chômage partiel ? Non. Seuls les salariés entrant dans le périmètre Pôle Emploi sont éligibles au dispositif.

Demande de fonds ?

Faut-il remplir une demande de fonds de solidarité ?

À l’heure actuelle, nous ne savons pas comment sera exploité ce document par l’URSSAF. Aussi, nous vous recommandons d’attendre avant de faire quoi que ce soit. Si vous avez une question, contactez votre cabinet d’expertise comptable.

Qui n’est pas concerné ?

En pratique, les contribuables seront explicitement informés de cette faculté de déclaration tacite :

Pour les déclarants en ligne

Par 2 courriers électroniques :

  • un premier avant le début de la campagne déclarative, pour leur présenter cette nouvelle modalité d’accomplissement de leur obligation déclarative;
  • un second lorsque le document récapitulant les informations connues de l’administration est mis à leur disposition sur leur espace particulier du site impots.gouv.fr. Lors de leur connexion, un message d’information les invitera à vérifier l’exactitude et la complétude du document mis à disposition.

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  • une déclaration de revenus aménagée dont la première page reprend les informations connues de l’administration leur sera envoyée pour vérification.