L’article 155 de la loi institue au profit des contribuables pour lesquels l’administration dispose des informations nécessaires à l’établissement de leur impôt sur le revenu la possibilité de remplir leurs obligations déclaratives par validation tacite de ces informations. L’obligation générale de déclaration des revenus prévus à l’article 170 du CGI n’est pas remise en cause. Toutefois, les foyers éligibles à cette mesure peuvent remplir cette obligation de manière tacite, l’absence de souscription d’une déclaration valant confirmation de l’exactitude des informations dont dispose l’administration.

Ces mesures s’appliquent aux déclarations des revenus de l’année 2019 déposées en 2020.

Une Directive du Ministère de l’Intérieur rappelle que les règles de confinement ne sauraient signifier que l’activité économique doit être réduite pour les secteurs économiques qui ne génèrent pas de rassemblements de clientèle.

Sont fermés les établissements ouvert au public (ERP) sauf ceux portés sur la liste de la Circulaire 3 du 17/03.

Pour les entreprises qui sont des établissements tertiaires ou industriels (ETI), la règle n’est pas la fermeture, mais la mise en œuvre du télé-travail quand cela est possible et sinon le maintien de l’activité en respectant les mesures de protection (mesures barrières) et en adoptant une nouvelle organisation de nature à limiter les échanges entre les personnes présentes dans l’entreprise.

C’est à ce titre que les autorisations de déplacement pour aller travailler existent.

En temps normal, on considère qu’une personne croise 50 autres personnes dans une journée.

Entre le confinement en famille et un contrôle en entreprise, on peut faire chuter ce nombre à 5 personnes, ce qui divise donc par 10 les risques de diffusion.

Bien évidemment un ETI qui se trouve confronté à une baisse de son activité devra envisager le recours à l’activité partielle. Mais la décision de fermer un ETI qui ne connait pas de ralentissement économique n’est pas en soi un cas de recours à l’activité partielle.

Le décret du 17 mars 2020 prévoit désormais une amende forfaitaire de 135 euros, pouvant aller à 375 euros en cas de majoration.