La loi de finances pour 2021 (Loi 2020-1721 du 29 décembre 2020) a supprimé le coefficient de majoration de 1,25 pour les non-adhérents à un organisme de gestion agréé. Cette suppression s’effectue en deux temps :

• Une réduction progressivedu coefficient multiplicateur de 2020 à 2022,
• Et une disparition définitivede ce coefficient à compter de 2023.

Voici les majorations dégressives applicables au titre des années 2020, 2021 et 2022, ainsi que les coefficients multiplicateurs :

A compter de 2023, la non-adhésion à un OGA n’aura donc plus aucun impact en matière de majoration des revenus. Ces derniers seront donc soumis à l’impôt pour leur montant réel, correspondant au bénéfice fiscal.

Soulignons enfin que la loi de finances n’a porté aucune modification à la réduction d’impôt pour adhésion à un OGA. Cela signifie que les professionnels y ayant adhérent peuvent encore en bénéficier sur le plan fiscal.

Ne pas, non plus, oublier les informations, remontées de statistiques que le CGA (pour les commerçants et artisans individuels) ou l’AGA (pour les professions libérales) peuvent régulièrement fournir au chef d’entreprise indépendant.

Pour plus d’information, vous pouvez contacter notre cabinet par téléphone.