Les dispositifs de prévention sont très largement méconnus des chefs d’entreprise et des entrepreneurs. Pourtant, ces procédures restent un remède efficace pour faire face aux difficultés et rebondir rapidement. On distingue deux mesures de prévention, dont le mandat ad hoc, que nous détaillons ci-dessous.

Utilisé comme préalable à la procédure de conciliation ou de sauvegarde, il permet avec une grande souplesse et avec l’intervention d’un mandataire ad hoc de rétablir rapidement la situation de l’entreprise en difficulté avant qu’elle ne soit en cessation des paiements de plus de 45 jours, c’est-à-dire avant que l’entreprise n’ait plus les moyens financiers pour payer ses dettes. Par conséquent, le mandat ad hoc est parfaitement adapté lorsque l’entreprise a une baisse d’activité ou un trou d’air momentané (par exemple une difficulté pour payer un fournisseur, un problème de trésorerie passager, etc.).

Le chef d’entreprise en difficulté doit contacter le président de son tribunal de commerce qui va le recevoir dans le cadre d’un échange strictement confidentiel. À la suite de cette discussion, le rôle du juge sera de désigner pour plusieurs mois un mandataire ad hoc en délimitant ses missions et en fixant sa rémunération.

Le mandataire ad hoc est une personne de confiance, généralement un expert économique qui connaît bien le monde des entreprises. Il est nommé librement par le président du tribunal de commerce pour une durée de 6 mois renouvelable plusieurs fois. Toutefois, le chef d’entreprise peut, s’il le souhaite, proposer au président du tribunal le nom d’un mandataire ad hoc. Le chef d’entreprise peut demander à tout moment au président du tribunal de mettre fin aux missions du mandataire ad hoc.

Le président du tribunal va délimiter les missions du mandataire ad hoc. Généralement, il aura pour mission d’aider et accompagner le chef d’entreprise à faire face aux difficultés rencontrées. Il va par exemple l’aider à débloquer une situation conflictuelle, à renégocier des contrats en cours ou négocier de manière amiable des accords ou des rééchelonnements de dettes avec ses principaux créanciers : fournisseurs importants, bailleurs, banques et partenaires financiers, etc. Ce mandataire a pour seul objectif d’aider le chef d’entreprise à rétablir la situation de son entreprise pour qu’il puisse mieux rebondir.

Le mandat ad hoc est une procédure souple qui ne pose pas d’obligations particulières à la charge du chef d’entreprise. Ainsi, le chef d’entreprise n’est pas dessaisi de son entreprise, en d’autres termes il reste le « capitaine à bord » et il n’est jamais remplacé par le mandataire ad hoc qui ne peut pas s’immiscer dans la gestion de l’entreprise. Aussi, le chef d’entreprise n’est pas tenu d’informer ses salariés ou son Comité social et économique – CSE (s’il existe) qu’un mandataire ad hoc a été désigné, seul le commissaire aux comptes, si vous en disposez d’un, le sera.

Le président du tribunal de commerce va signer la convention de rémunération du mandataire ad hoc tout en incitant le dirigeant à négocier avec le mandataire des honoraires adaptés notamment pour les TPE. La procédure de conciliation est une mesure de prévention prévue par la loi qui permet de manière efficace de faire face aux difficultés de l’entreprise, quel que soit sa taille ou son chiffre d’affaires.