Après avoir instauré en 2017 la facturation électronique pour les transactions entre les secteurs privé et public via la plateforme ChorusPro, la France souhaite généraliser ce processus à la plupart des acteurs économiques.

Cette réforme affiche 4 objectifs : lutter contre la fraude à la TVA, faciliter les déclarations, réduire les coûts et délais de paiement, améliorer la connaissance en temps réel de l’activité économique française.

Tous les assujettis à la TVA établis en France sont concernés par la réforme de la facturation électronique, qu’ils soient redevables ou non et ce, quelle que soit la forme juridique de leur activité. Les artisans ayant opté pour le statut de micro- entrepreneur sont ainsi concernés.

Les particuliers, les associations à objet non commercial et les entreprises étrangères sont considérés comme des non assujettis en France et ne sont pas concernés par la réforme de la facturation électronique.

Les clients des artisans peuvent être :

• Des clients assujettis (entreprises établies en France).
• Des clients non assujettis en France (particuliers, associations à but non lucratif et entreprises étrangères).

Si vous êtes assujetti à la TVA établi en France, 2 cas de figure sont possibles en fonction du statut de votre client :

Pour les prestations de services (hors tva sur les débits et hors autoliquidation), vous devrez aussi déclarer l’encaissement des factures via le e-reporting de paiement.

Vous aurez donc intérêt à uniformiser vos usages pour tous les types de clients :

• Générer toutes les factures dans un même format normé Factur-X quel que soit le client.
• Vérifier avec votre fournisseur que votre logiciel de facturation sera mis en conformité avec la réforme pour automatiser toutes les transmissions à l’administration fiscale.
• Choisir une plateforme PA, gare de triage, permettant de transmettre les factures aux assujettis, aux particuliers et aux professionnels étrangers, sans distinction.

Avec la facturation électronique, vous bénéficierez de nombreux avantages en termes de coût et de gain de temps :

• Suivi en temps réel des factures clients en compte pour des règlements plus rapides et une amélioration de la trésorerie.
• Gain de temps avec la transmission automatique des pièces comptables au cabinet.
• Diminution des litiges et des erreurs.
• Conservation ou archivage des documents en un même endroit.

La mise en conformité à la facturation électronique demande une nouvelle organisation et des outils conformes notamment en termes de facturation. L’expert-comptable a la connaissance des enjeux et besoins de ses clients Artisans dans une approche 360°. Ses conseils sont objectifs et sans visée commerciale pour :

• Vous apporter des recommandations pour définir une nouvelle organisation.
• Choisir le mode de paiement de TVA pour les prestations de service.
• Prendre en charge certaines tâches administratives pour que vous vous consacriez à votre cœur de métier.
• Vous proposer des outils adaptés à l’activité et à la volumétrie de facturation de votre entreprise.

* Un artisan aura intérêt à utiliser des logiciels qui créent automatiquement les factures au format Factur-X et les déposent sur sa PA (cas 1) et génèrent automatiquement le fichier des ventes aux particuliers et les factures aux entreprises étrangères (cas 2).

Deux dates sont à retenir :

• 1er septembre 2026 : Obligation pour tous les assujettis d’utiliser une plateforme PA pour pouvoir recevoir des factures électroniques. Obligation d’émission pour les grandes entreprises et ETI.
• 1er septembre 2027 : Obligation d’émettre vos factures au format électronique et de transmettre vos données de facturation et de transaction à l’administration fiscale. Vous recevrez toutes vos factures sur votre PA.

• Pour tout acompte reçu, vous devez délivrer une facture indiquant les montants HT et de TVA puis une facture du solde indiquant la référence de la facture d’acompte.
• Le coût de traitement d’une facture non électronique est de 15€ pour une facture reçue et de 10€ pour une facture émise. On estime le coût d’une facture électronique réduit à 1,5€.
• La fraude annuelle à la TVA est estimée entre 15 et 20 milliards rien qu’en France.
• Pour éditer les factures papier, on consomme 36 millions de tonnes d’eau, on abat 11 millions d’arbres et on émet 3 millions de tonnes de CO2.

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