L’aide aux cotisants en difficulté (ACED) fait partie d’une aide du dispositif d’action sociale du CPSTI (Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) portée par l’URSSAF INDEPENDANTS.
En cas de difficultés particulières de trésorerie liées à votre santé, à la conjoncture économique ou à un sinistre, l’ACED permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de vos cotisations et contributions sociales personnelles dues.
Pour pouvoir bénéficier de l’ACED, vous devez remplir les critères d’éligibilité suivants :
- Être affilié en qualité d’indépendant depuis plus d’un an.
- Avoir effectué des versements de cotisations et contributions sociales personnelles.
L’ACED vise à aider le chef d’entreprise indépendant qui rencontre une difficulté ponctuelle dans son projet d’entreprise. Elle n’intervient pas pour gérer des difficultés structurelles. Les services de l’action sociale de votre Urssaf procéderont à l’instruction de la demande, au vu des éléments transmis par le travailleur indépendant (revenus et charges, situation sociale et fiscale, etc.). La Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI régional appréciera la situation et prendra la décision d’attribution.
Une fois la demande adressée et après vérification de l’ensemble des critères administratifs et des pièces justificatives, votre dossier sera présenté à la Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI de votre lieu d’activité professionnelle, pour décision.
Une notification vous sera adressée dès que le CPSTI aura pris une décision.
L’aide de l’action sociale est personnelle.
Elle doit être formulée par le travailleur indépendant lui-même et sera attribuée en son nom propre.
L’action sociale n’est pas un droit mais une possibilité d’accompagnement face à une difficulté momentanée.
La Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI est souveraine dans ses décisions ; elles ne peuvent être contestées.
Notre cabinet sollicite régulièrement cette aide pour ses clients ; ne pas hésiter à venir vers nous pour le sujet.
