Le crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise est un dispositif permettant de bénéficier d’un avantage fiscal pour certaines formations professionnelles et s’applique aux dépenses pour les heures de formation. L’objectif est de faciliter l’accès à la formation des dirigeants de l’entreprise. Cet avantage est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.

Les dirigeants des entreprises suivantes :

• Entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles, soumises au régime réel d’imposition (IS et IR).
• Entreprise exonérée d’impôt sur les bénéfices au titre d’un allègement, à l’exception des régimes d’exonération au titre de la reprise d’une entreprise en difficulté et dans les bassins à redynamiser, quels que soient sa forme juridique et son secteur d’activité (SAUF micro-entreprise (PME <10 salariés et CA <2 millions d’€)).

Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses pour les heures de formation d’un dirigeant d’entreprise effectuées jusqu’au 31/12/2024 : entrepreneur individuel, gérant, président, directeur général, administrateur ou membre du directoire.

Non applicable aux formations à titre gratuit ou rémunérées.

Les dépenses correspondantes doivent être admises en déduction du bénéfice imposable : actions de formation, bilans de compétences, VAE, apprentissage.

Cas général :

Nombre d’heures de formation (dans la limite de 40 h par année civile et par entreprise)

* taux horaire du SMIC au 31/12 de l’année pour laquelle le crédit d’impôt est calculé

Micro entreprise :

Nb d’heures de formation * taux horaire du SMIC * 2

(mêmes conditions que pour le cas général, mais doublé)

Si exercice décalé : le nombre d’heures de formation à retenir s’entend du nombre d’heures passées au cours de l’année civile précédente.

Le crédit d’impôt est imputé sur l’IR ou l’IS dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle le ou les dirigeants ont suivi ces heures de formation.

Il faut pouvoir justifier le calcul du crédit d’impôt en cas de demande de l’administration fiscale.

Lorsque le crédit d’impôt excède l’impôt à payer, l’excédent est restitué.