Dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, applicable à compter des revenus 2025 (déclarés en 2026), le mode de calcul des cotisations sociales des TNS est modifié.
Cette réforme instaure une assiette unique dite « super-brute », en remplacement des anciennes bases distinctes (assiette des cotisations sociales d’une part et assiette CSG-CRDS d’autre part), assortie d’un abattement forfaitaire de 26 % (avec plancher et plafond fixés réglementairement).
Composition de l’assiette « super-brute »
La nouvelle assiette correspond au revenu professionnel avant déduction de l’ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires.
Pour déterminer le revenu servant de base au calcul, il est important de souligner que sont réintégrées dans l’assiette :
- Les cotisations : maladie-maternité, allocations familiales, retraite de base, retraite complémentaire et invalidité-décès.
- Les contributions : CSG déductible et non déductible, CRDS, CFP (Contribution à la Formation Professionnelle).
- La CURPS (pour les PAM).
Le texte vise l’ensemble des cotisations et contributions sociales obligatoires personnelles, sans distinguer leur traitement fiscal (déductible ou non).
Mécanisme de calcul
La base soumise aux cotisations et contributions est égale à : Assiette super-brute × 74 %.
La nouvelle assiette sociale unique ne tient pas compte du montant réel des cotisations sociales, celui-ci étant désormais représenté par un abattement forfaitaire de 26 % appliqué au revenu professionnel brut.
