Pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € HT (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations), le donneur d’ordre est tenu de vérifier, lors de la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que le sous-traitant s’acquitte bien de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations.

• L’attestation de vigilance (datée de moins de 6 mois).
• L’attestation de régularité fiscale (datée de l’année civile en cours).
• L’extrait de l’inscription de l’entreprise (datée de moins de 3 mois).
• La liste nominative des salariés étrangers hors EEE* ou attestation sur l’honneur du non-emploi de salariés étrangers hors EEE (datée de moins de 6 mois).

Le donneur d’ordre doit également vérifier l’authenticité des documents collectés.

• L’attestation de vigilance
  • Pour les sociétés commerciales : https://www.urssaf.fr/
  • Pour les artisans et entrepreneurs individuels : https://www.secu-independants.fr/
  • Pour les non-salariés agricoles : https://www.msa.fr/

• L’attestation de régularité fiscale
  • https://www.impots.gouv.fr/

• L’extrait de l’inscription de l’entreprise
  • Pour les sociétés commerciales : https://www.infogreffe.fr/
  • Pour les artisans et entrepreneurs individuels : https://www.artisanat.fr/‍
  • Pour les professions libérales : https://avis-situation-sirene.insee.fr/

Dans le cas où le sous-traitant n’est pas en règle de ses obligations légales, son donneur d’ordre peut être tenu solidairement responsable et encourt des sanctions particulièrement lourdes :

• Sanction pénale : 3 ans d’emprisonnement
• Sanctions civiles :
  • Amende allant de 225 000 € pour une personne morale et 45 000 € pour une personne physique.
  • Paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dues par celui-ci.
  • Le remboursement des aides publiques dont le donneur d’ordre a bénéficié.

*EEE = Espace économique européen