Concerne 4 situations :

• Locations d’immeubles et de terrains aménagés.
• Locations d’immeubles nus réputées commerciales.
• Locations d’emplacements de stationnement de véhicules.
• Locations de locaux à usage d’habitation meublés accompagnées de prestations para-hôtelières.

Soumises de plein droit à la TVA :

• Sans option.
• Sans possibilité d’y renoncer.
• Sauf application de la franchise en base.

Locations de locaux à usage professionnels équipés :

• Locaux pourvus des aménagements nécessaires, c’est-à-dire de ceux sans lesquels l’exploitation commerciale à laquelle ils sont destinés n’est pas possible.
  • Locations de salles meublées à usage de réunion.
  • Locaux à usage de bureaux munis du mobilier.
  • Salles de spectacles aménagées pour recevoir les spectateurs ou auditeurs.
  • Immeuble à usage de théâtre ou de cinéma muni d’une partie importante du mobilier et des installations nécessaires à son fonctionnement.
    • Salle de cinéma munie de certaines installations nécessaires à cette exploitation et notamment de fauteuils (CE, 24 février 1967 n° 64979).
  • Stands dans les foires et expositions.
  • Locaux professionnels aménagés consentis dans le cadre d’un contrat de collaboration.
    • Cabinet dentaire muni de son matériel d’exploitation et fournissant à des praticiens l’ensemble des moyens nécessaires à l’exercice de leur profession (CE, 26 juillet 1991 n° 81732).

• Terrains de sport, aire de stockage, de bois chablis, etc.
• Terrains de camping pourvus d’aménagements tels que sanitaires, emplacements, etc.
• Courts de tennis moyennant redevances horaires ou saisonnières.

Principe : soumis à TVA

• Quels que soient les caractéristiques ou le type de l’emplacement loué (garages individuels, boxes, simples emplacements, en sous-sol, en surélévation ou en surface).
• Quel que soit le statut juridique de la personne qui loue les emplacements (collectivités locales, sociétés commerciales, sociétés civiles ou simples particuliers, etc.).
• Quelle que soit la périodicité de la location.

Exception : si étroitement liée à une location exonérée.

Taux de TVA applicable = Taux applicable à la prestation d’hébergement

• TVA au taux de 10 %

Y compris en cas de location meublée indirecte