L’article 45 de la loi des finances 2024 instaure une nouvelle limite d’application du régime micro-BIC de 15 000€ pour ces locations. Ce nouveau seuil est normalement applicable dès l’imposition des revenus de l’année 2023.

Toutefois, afin de limiter les conséquences d’une application rétroactive de cette mesure à des opérations déjà réalisées, il est admis que les contribuables puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les dispositions de l’article 50-0 du CGI, dans leur version antérieure à la publication de la loi n°2032-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

Ainsi, les locations meublées de tourisme NON CLASSÉES peuvent donc bénéficier pour l’application du régime de microentreprise du seuil de 77 700 € pour les revenus 2023 (cf BOI-BIC-CHAMP-40-20).

Au-delà ce de seuil, le régime micro-BIC ne serait pas applicable en 2024, et par là même la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un OGA.