Principe général
– La taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) est due pour tous les locaux meublés non affectés à la résidence principale (même s’ils sont soumis à la CFE = location meublée).
– Les locaux à usage exclusivement professionnel = soumis qu’à la CFE.
Cumul possible de la THRS et de la CFE
Cumul possible de la THRS et de la CFE
Si le propriétaire met son bien en location courte ou sur des périodes pendant lesquelles le propriétaire a le choix d’accepter ou refuser les réservations = le propriétaire est réputé conserver la jouissance du bien au 1erjanvier et est donc redevable de la THRS + CFE.
Demande de dégrèvement
Demande de dégrèvement
Si un propriétaire estime qu’il n’est pas redevable de la THRS, il peut demander un dégrèvement MAIS il doit prouver qu’il a mis son bien en location pour l’année entière et qu’il n’a pas pu disposer de son bien pendant cette période.
Preuves
Preuves
1) Déclaration de la mise en location meublée du bien auprès de la commune.
2) Un décompte des jours de location effectués auprès de chacune des plateformes numériques utilisées, ainsi qu’un récapitulatif des locations.
3) Le mandat de location ou la convention conclue avec chaque prestataire de services en ligne, signé avant le début de l’année d’imposition, afin de déterminer l’intention du propriétaire au 1er janvier.
4) Tout autre justificatif permettant d’établir que le propriétaire a entendu dédier son bien exclusivement à la location meublée de courte durée pour toute l’année.
ATTENTION !
Ces justificatifs sont à fournir chaque année et pour chaque bien loué !
