L’objectif de la Loi de Finances pour 2022 est de favoriser la croissance économique. Cela permettra d’envisager un rétablissement progressif des finances publiques. Pour cela, Orizon Expertise vous présente les principales mesures de la loi de Finances.
N°1 | Le dispositif de l’abattement
Le dispositif de l’abattement « dirigeants » est prorogé jusqu’au 31/12/2024. Un délai supplémentaire de 1 an est également accordé pour céder les titres par les dirigeants, ayant fait valoir leurs droits à retraite en 2019, 2020 et 2021.
N°2 | L’amortissement fiscal
L’amortissement fiscal du fonds commercial sera temporairement possible.
N°3 | Les règles d’exonération
Les règles d’exonération des plus values réalisées dans le cadre d’un départ en retraite ou de la transmission d’une entreprise individuelle sont assouplies.
N°4 | La TVA
A compter du 01/01/2023, la TVA deviendra exigible dès l’encaissement d’un acompte portant sur les livraisons de biens.
N°5 | Le crédit impôt emploi salairé
Le crédit impôt emploi salarié à domicile est clarifié, notamment sur les sous-plafonds spécifiques.
N°6 | Le crédit impôt formation
Le crédit impôt formation des dirigeants est doublé.
N°7 | Les délais d’option
Les délais d’option pour un régime réel et de renonciation sont allongés.
N°8 | Aménagements de la TVA
Des aménagements sont prévus concernant la TVA, due à l’importation, avant le transfert de sa gestion et son recouvrement à la DGFIP.
Si vous souhaitez avoir plus d’informations, vous pouvez consulter le site internet Légifrance.
