LOI DE FINANCES POUR 2024 : Fiscalité des particuliers (IRPP et PAS)
Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu
Pour l’imposition des revenus 2023, les limites de chacune des cinq tranches de revenus du barème de l’IR sont revalorisées de 4,8 %, pour tenir compte de l’inflation.
Ce barème est ainsi le suivant pour une part de quotient familial :
REMARQUE
la revalorisation du barème de l’IR entraîne celle d’un ensemble de seuils et limites dans la même proportion que le barème (plafonnement des effets du quotient familial, etc.). Par exemple, la déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur est portée pour l’année 2023 à 6 674 €.
Relèvement des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS) et aménagement pour les conjoints
Pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2024, les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du PAS sont relevées dans les mêmes proportions que le barème de l’impôt sur le revenu pour 2023.
Par ailleurs, à compter du 1er septembre 2025, les contribuables mariés ou pacsés faisant l’objet d’une imposition commune seront soumis de plein droit à un taux de PAS individualisé pour l’imposition de leurs revenus personnels respectifs, sauf option contraire. Cela ne concerne pas les revenus communs du foyer qui restent imposés au taux de PAS du foyer.
Prorogation de la réduction d’impôt pour dons
Le plafond majoré de 1 000 € applicable à la réduction d’impôt de 75% pour les dons aux organismes sans but lucratif qui viennent en aide aux personnes en difficulté est prorogé jusqu’au 31 décembre 2026.
