Le projet de loi actualise les prévisions économiques pour l’année 2020, la trajectoire macro-économique et budgétaire s’étant encore dégradée. La prévision de croissance est révisée à -11% pour 2020. Le déficit public atteint un niveau sans précédent (250,4 milliards d’euros). Il est revu à 11,4% du PIB, contre 9,1% dans la deuxième loi de finances rectificative du 25 avril 2020, 3,9% dans la première loi de finances rectificative du 23 mars 2020 et 2,2 % dans la loi de finances initiale pour 2020. La dette française est estimée à 121% du PIB en 2020.

Un soutien renforcé aux secteurs les plus touchés par la crise

Face aux conséquences économiques et sociales de la crise, les dispositifs d’urgence en faveur des salariés et des entreprises sont prolongés et renforcés pour atteindre au total près de 31 milliards d’euros pour le chômage partiel (soit 1,4% du PIB) et 8 milliards d’euros pour le fonds de solidarité pour les très petites entreprises (TPE).

Ils sont complétés par des plans de soutien d’urgence aux secteurs les plus touchés par la crise, pour un montant total de 43,5 milliards d’euros. Sont concernés le tourisme (18 milliards), l’automobile (8 milliards, notamment pour le fonds d’avenir pour l’automobile, la hausse du bonus écologique et de la prime à la conversion), l’aéronautique (15 milliards), les entreprises technologiques (1,2 milliard) et le secteur culturel (1,3 milliard).

Une mesure d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales, associée à un crédit de cotisations, pour près de 3 milliards d’euros, est instaurée. Elle doit permettre notamment aux TPE et PME des secteurs de l’hôtellerie-restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport, du transport aérien et aux TPE ayant été frappées d’une interdiction d’accueil du public de réduire leurs passifs sociaux très rapidement et massivement.

Des remises de cotisations patronales sur demande pour les petites entreprises ayant subi une perte d’activité de plus de 50% pourront également être accordées. Toutes les entreprises pourront, par ailleurs, bénéficier d’étalement exceptionnellement long, jusqu’à 36 mois, pour payer les cotisations reportées.

Des mesures visant à favoriser l’apprentissage sont également inscrites (financement de la nouvelle prime exceptionnelle à l’embauche d’un apprenti de 8 000 euros par apprenti majeur et de 5 000 euros par apprenti mineur).

Le 19 juillet 2020, le Sénat a à son tour adopté le texte en première lecture. Parmi les nombreux amendements votés figurent :

Selon les travaux parlementaires, et sous réserve des précisions apportées par le décret à venir, pourraient être exclus de cette procédure de déclaration tacite :

Comme les deux précédents, ce 3^ème projet de loi de finances rectificative tient compte des mesures mises en place par le Gouvernement pour faire face à la crise sanitaire du covid-19. Le texte qui prévoit une croissance inédite de -11% pour cette année comprend principalement des prorogations de dispositifs d’urgence au titre de l’activité partielle (31 milliards €) et du fonds de solidarité (8 milliards €) ainsi que des plans de soutien d’urgence aux secteurs les plus touchés (tourisme, automobile, aéronautique) ainsi qu’un plan en faveur de l’apprentissage.

L’Assemblée nationale avait adopté le texte le 9 juillet dernier. Le Sénat a fait de même le 19 juillet. La commission mixte paritaire est parvenue à un accord le mardi 21 juillet. L’Assemblée nationale puis le Sénat ont définitivement voté le texte le 23 juillet 2020.

Le texte final reprend plusieurs amendements du Sénat. On retiendra notamment les mesures suivantes :

• le dispositif de remise de dettes (article 18) est étendu à l’ensemble des entreprises de moins de 250 salariés qui ont perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires
• l’inclusion des contrats de professionnalisation dans l’aide exceptionnelle à l’apprentissage
• l’inclusion des établissements publics de santé dans l’annulation partielle des redevances domaniales, avec compensation par l’État (article 1^er)
• l’amélioration du crédit d’impôt pur un premier abonnement à un journal, périodique ou service de presse en ligne : le taux de l’avantage fiscal est abaissé à 30% (au lieu de 50%) mais la condition de revenu et le plafond de 50 € sont supprimés.
• Extension jusqu’au 31 décembre 2020 (au lieu du 15 novembre 2020) du délai de déblocage exceptionnel de 8.000 € maximum de leur épargne retraite (PER ou loi Madelin).
• Extension de l’exonération temporaire de 100.000 € de droits de mutation à titre gratuit applicable aux donations sous condition de remploi aux travaux de rénovation énergétique et à la construction de la résidence principale (article 4 nonies).