Depuis 1985, l’inflation n’a jamais été à un niveau aussi élevé. Afin de protéger le pouvoir d’achat des Français le projet loi comporte différentes mesures dont certaines ont un impact en droit social.

Il s’agit de la pérennisation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat « PEPA » également appelée « prime Macron ». Cette pérennisation s’accompagnerait de nombreux changements :

• Triplement des plafonds d’exonération : passage du plafond de 1 000 € à 3000 €, et du plafond de 2 000 € à 6 000 € (sous condition) par année civile ;
• Éligibilité de tous les salariés à l’exonération ;
• Exonération calquée sur le régime de l’épargne salariale non placée : exonération de cotisations sociales, assujettissement à CSG/CRDS, à l’impôt sur le revenu et au forfait social pour les entreprises d’au moins 250 salariés.

Toutefois, pour affronter le pic d’inflation, un régime spécifique d’exonération s’appliquerait pour les PPV versées entre le 1er aout 2022 et le 31 décembre 2023 pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (appréciation sur les 12 mois précédant le versement de la prime). Il s’agirait du régime antérieur de la PEPA (exonération de cotisations sociales, de CSG/CRDS, à l’impôt sur le revenu), à la différence notoire que la prime serait prise en compte dans le revenu fiscal de référence.

Le recours à la décision unilatérale serait ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, non couvertes par un accord de branche agréé et dépourvues de DS et de CSE ou lorsqu’elles le sont, en cas d’échec des négociations relatives à l’intéressement.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit la création d’une procédure de rédaction dématérialisée permettant de vérifier préalablement la conformité de l’accord aux dispositions en vigueur. Les exonérations sociales et fiscales seraient réputées acquises pour la durée de l’accord dès son dépôt. À défaut d’utiliser cette possibilité, les délais de contrôle de l’administration seraient réduit à 3 mois à compter du dépôt pour l’exercice en cours ; et seule l’Urssaf serait compétente. Ces mesures entreraient en vigueur pour les dépôts réalisés à compter du 1er janvier 2023.

Seraient concernés les artisans, les commerçants, l’ensemble des professions libérales ainsi que les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant un revenu équivalent au niveau du SMIC.

Les mesures devraient être précisées par décret et s’appliqueraient pour les travailleurs indépendants au titre de l’année 2022, et au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022 pour ceux relevant du régime micro-social.

La difficulté d’une branche pour conclure un accord garantissant que les minima soient au niveau du SMIC deviendrait un indice de la faiblesse de la vie conventionnelle d’une branche, qui pourrait alors aboutir à un processus de restructuration.

Par ailleurs, les retraites et prestations sociales seraient revalorisées par anticipation des mécanismes de droit commun.

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