Publication de la loi de finances rectificative pour 2021

La loi de finances rectificative pour 2021 vient d’être publiée au Journal officiel du 20 juillet 2021. Elle contient plusieurs mesures de soutien à la sortie de crise.

PEPA

Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de toutes cotisations sociales et d’impôt dans la limite de 2 000 euros (dans les entreprises de moins de 50 salariés), est possible entre le 1^er juin 2021 et le 31 mars 2022.

Les salariés éligibles sont ceux titulaires d’un contrat de travail (dont le salaire est inférieur 3 smic) présent soit à la date de versement de la prime, soit à la date de signature de la décision unilatérale de l’employeur.

Pour rappel la prime peut être modulable entre les salariés selon les critères suivant :

– la rémunération ;
– le niveau de classification ;
– la durée de présence effective pendant l’année écoulée ;
– la durée de travail prévue au contrat de travail.

Montant : porté à 2000€ exonéré pour les entreprises de moins de 50 salariés.

L’employeur peut librement fixer le montant de la prime accordée par DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur). Le montant peut donc être inférieur aux limites d’exonération précitées.

Nous vous remercions sur ce sujet de revenir vers 4ES avant toute décision définitive, pour validation de la DUE et du montant à verser.

En cas d’établissement de la DUE par 4ES, la prestation d’établissement de cette décision est facturée 60 € HT.

Cotisations sociales

Les entreprises les plus fragilisées par la crise sanitaire et économique, dont l’effectif est inférieur à 250 salariés, peuvent bénéficier d’une aide au paiement de leurs cotisations sociales égale à
15 % de leur masse salariale au titre des périodes d’emploi définies par décret et qui pourront courir jusqu’au 31 août 2021. Un décret pourrait également prolonger ces périodes jusqu’au dernier jour de la période d’emploi qui court jusqu’au 31 décembre 2021. Les travailleurs indépendants ainsi que les mandataires sociaux assimilés salariés de ces secteurs bénéficient également d’une réduction de cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2021 dont le montant sera fixé par décret.

Carry-back : renforcement temporaire du dispositif

Le mécanisme de carry back est aménagé temporairement afin de permettre le report en arrière du déficit constaté au titre du 1^er exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021 sur les bénéfices constatés au titre des trois exercices précédents. Le montant du déficit reportable n’est pas plafonné.

L’option peut être exercée jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats d’un exercice clos au 30 juin 2021, et au plus tard, avant que la liquidation de l’impôt sur les sociétés, dû au titre de l’exercice suivant celui au titre duquel l’option est exercée, ne soit intervenue.

L’option fait naître une créance calculée en retenant le taux de l’IS applicable aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2022 (15% ou 25%).

La créance de carry back est diminuée du montant de la créance de report en arrière déjà liquidée lorsque l’option a déjà été exercée au titre de ce même déficit.

Exonération des aides versées aux entreprises dans le cadre de la crise sanitaire

L’exonération fiscale et sociale des aides du fonds de solidarité est étendue aux montants perçus à compter de 2021 ou au titre des exercices clos depuis le 1^er janvier 2021. Sont également concernées les aides versées par le fonds aux discothèques.

Cette exonération est également applicable à l’aide perçue par les entreprises au titre de la reprise d’un fonds de commerce, effectuée en 2020.

En revanche, les autres aides versées (aides coûts fixes, stocks…) ne sont pas exonérées.

Déductibilité des abandons de créances de loyers

Le dispositif de déductibilité des abandons de créances de loyers consentis à des entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. Sont concernés les bailleurs relevant du régime des revenus fonciers ou des BIC/IS.

Réduction d’impôt sur le revenu IR-PME (Madelin) : prolongation jusqu’à la fin de l’année 2022 du taux de 25%

Le taux de 25% au titre de la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME, dite
« Madelin », est prolongé jusqu’à fin 2022.

Cette disposition s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret.

Fonds de solidarité : prolongation et adaptation du dispositif

Le fonds de solidarité est prolongé jusqu’au 31 août 2021 afin de permettre son extinction progressive. Est prévue la possibilité de le prolonger par décret pour une durée de 4 mois au plus.