Qui est concerné ?
Peuvent bénéficier de la réduction d’impôt les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, quelle que soit la nature de leur activité (BIC – BNC – BA), dès lors qu’elles sont imposées à un régime réel d’imposition.
Quels sont les types de dons ?
Le don peut prendre l’une des formes suivantes :
versement de somme d’argent ;
don en nature ou de service ;
versement de cotisations ;
frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole.
Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt. La valorisation relève de la responsabilité de l’entreprise qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n’a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus.
Quels sont les organismes bénéficiaires ?
Quels sont les organismes bénéficiaires ?
Le don doit être accordé à un organisme qui doit respecter les 3 conditions suivantes :
être à but non lucratif ;
avoir un objet social et une gestion désintéressée ;
ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes.
Sont notamment éligibles à la réduction d’impôt pour dons les organismes suivants :
œuvres ou organismes d’intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ;
associations ou fondations reconnues d’utilité publique ;
fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales ;
établissements d’enseignement supérieur ou artistique ;
associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs ;
organismes ayant pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ;
fondation du patrimoine;
organisme agrée sans but lucratif dont l’objet exclusif est de verser des aides financières aux PME.
Les sommes versées à un organisme situé dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein permettent également d’obtenir une réduction d’impôt.
Quel est le montant de la réduction d’impôt ?
Quel est le montant de la réduction d’impôt ?
La réduction d’impôt est égale à 60 % des versements effectués par les entreprises pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d’affaires
lorsque ce dernier montant est plus élevé.
Les versements excédant le plafond de 5 ‰ du chiffre d’affaires peuvent donner lieu à réduction d’impôt au titre des cinq exercices suivants.
Pour les entrepreneurs individuels, un don peut, au choix du contribuable, bénéficier de la réduction d’impôt au titre de l’entreprise ou de la réduction d’impôt des dons des particuliers, sans pouvoir se cumuler.
Quels sont les justificatifs à fournir ?
Quels sont les justificatifs à fournir ?
Le bénéfice de la réduction d’impôt des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements. Il appartient à l’entreprise d’apporter la preuve qu’elle a effectué un versement.
