Les caractéristiques de la SAS
Commissaire aux comptes
La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés :
total du bilan supérieur à 4 millions € ;
chiffre d’affaires hors taxes excédant 8 millions € ;
effectif supérieur à 50 salariés.
Le régime fiscal de la SAS
La SAS est passible de l’impôt sur les sociétés (IS).
Néanmoins, la SAS peut opter de façon temporaire pour l’impôt sur le revenu (IR) lorsque les conditions suivantes sont réunies :
les titres ne sont pas cotés ;
la société est détenue à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et à hauteur de 34 % par une ou plusieurs personnes physiques exerçant une fonction de direction dans la société ;
elle est créée depuis moins de cinq ans ;
elle exerce à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
elle emploie moins de 50 salariés et réalise un chiffre d’affaires annuel ou à un total de bilan n’excédant pas 10 millions d’euros au cours de l’exercice.
Cette option pour l’impôt sur le revenu cesse de produire ses effets au terme du cinquième exercice, sauf dénonciation anticipée dans les trois premiers mois de l’exercice concerné.
Le régime fiscal du dirigeant
Le président, comme le directeur général, quelle que soit sa participation dans le capital de la société, relève du régime général de la sécurité sociale. Les rémunérations perçues par le président et le directeur général sont assimilés à des salaires et imposées comme tels.
Le régime fiscal des associés
Dans les SAS passibles de l’impôt sur les sociétés, les distributions sont soumises au prélèvement forfaitaire unique de 30%, ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu au nom de l’associé après application d’un abattement de 40 % et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
