La branche risques professionnels de l’Assurance Maladie propose aux entreprises de moins de 50 salariés la subvention « TOP BTP ». L’objectif : réduire les risques de chutes de plain-pied et de hauteur ou encore à l’exposition aux substances chimiques.

L’ensemble des Subventions Prévention s’adressent aux entreprises de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général et respectant les critères administratifs et exigences réglementaires en matière de prévention des risques professionnels.

La Subvention Prévention « TOP BTP » s’adresse plus particulièrement au secteur de la construction :

les entreprises effectuant des opérations de bâtiment et de travaux publics dans les secteurs d’activité du CTN B (y compris architectes et bureaux d’études) à l’exception des activités suivantes :

–    45.5ZB : Entretien, réparation, location et montage de matériel pour le bâtiment et les travaux publics.
–    75.3CA : Allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées soit par des organismes de prévoyance soit par des employeurs: activités de bâtiment (gros œuvre) et travaux publics.
–    75.3CB : Allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées soit par des organismes de prévoyance soit par des employeurs : autres activités.
–    91.1AA : Caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (en ce qui concerne les indemnités versées par ces organismes).

les constructeurs de Maisons Individuelles du n° de risque 70.3 AD Promotion, vente, location ou administration de biens immobiliers du CTN G.

L’entreprise pourra bénéficier de la subvention « TOP BTP » à hauteur de :

• 50% du montant hors taxes (HT) des sommes engagées pour les équipements.
• 70% du montant hors taxes (HT) des sommes engagées pour les formations.

Le montant de la subvention ne pourra être inférieur à 1 000 €.

La subvention est plafonnée à 25 000 €.

Plusieurs équipements peuvent être financés. => détail ICI

Le budget des subventions Prévention étant limité, une règle privilégiant les demandes de réservations selon l’ordre chronologique d’arrivée est appliquée. Documentation

1. La demande de réservation en ligne d’une subvention via le Compte Entreprise disponible sur le site net-entreprises.fr(rubrique Votre entreprise > Demander une subvention) : l’entreprise transmet à la Caisse les pièces justificatives permettant de réserver le montant de la subvention. Après vérification des éléments transmis, la Caisse confirme la réservation sous un délai maximum de 2 mois. Le versement de l’aide financière a lieu après réception puis vérification de pièces complémentaires justifiant l’achat des équipements et/ou des prestations. L’entreprise doit envoyer ces éléments dans les 6 mois suivant la confirmation de la réservation.
2. La demande en ligne de subvention sans réservation via le Compte Entreprise disponible sur le site net-entreprises.fr(rubrique Votre entreprise > Demander une subvention) : une demande directe peut être faite en ligne en y joignant l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à la demande et au versement de l’aide financière. Dans ce cas, le versement de la subvention sera possible dans la mesure où des budgets restent disponibles.
3. Contact compétent pour notre région :