Après avoir instauré en 2017 la facturation électronique pour les transactions entre les secteurs privé et public via la plateforme Chorus Pro, la France souhaite généraliser ce processus à la plupart des acteurs économiques.

Cette réforme affiche 4 objectifs : lutter contre la fraude à la TVA, faciliter les déclarations, réduire les coûts et délais de paiement, améliorer la connaissance en temps réel de l’activité économique française.

Tous les assujettis à la TVA établis en France sont concernés par la réforme de la facturation électronique, qu’ils soient redevables ou non et ce, quelle que soit la forme juridique de leur activité. Les holdings pures dont l’activité se limite à une simple détention de titres ne sont pas concernées. En revanche, les holdings mixtes qui détiennent un portefeuille titres et exercent une activité de prestations de services rentrent dans le champ de la réforme.

Les particuliers, les associations à objet non commercial et les entreprises étrangères sont considérés comme des non assujettis en France et ne sont pas concernés par la réforme de la facturation électronique.

En tant que holding pure, vous n’avez aucune obligation ni en réception ni en émission de facture.

En tant que holding mixte, vous êtes assujetti à la TVA et 2 cas de figure sont possibles en fonction du statut de votre client :

Les prestations de services hors TVA sur les débits nécessitent la déclaration de paiement des factures pour ne pas être redevables de la TVA à l’émission de la facture (e-reporting de paiement).

Privilégiez une plateforme agréée, gare de triage, permettant de recevoir des factures et de transmettre les factures à tous vos clients, sans distinction.

Avec la facturation électronique, vous bénéficierez de nombreux avantages en termes de coût et de gain de temps :

• Gain de temps avec la transmission automatique des pièces comptables au cabinet.
• Uniformisation des procédés quel que soit le type de client.
• Conservation ou archivage des documents en un même endroit.

La facturation électronique demande une réorganisation des process et des outils conformes notamment en termes de réception defacture et transmission à votre expert-comptable. Celui-ci a la connaissance des enjeux et besoins de ses clients professionnels desanté dans une approche 360°. Ses conseils sont objectifs et sans visée commerciale pour :

• Vous apporter des recommandations pour définir une nouvelle organisation.
• Prendre en charge certaines tâches administratives pour que vous vous consacriez à votre cœur de métier.
• Vous proposer des outils adaptés à l’activité et à la volumétrie de facturation de votre pharmacie.

Cas 1 : Holding pure – Je n’ai aucune obligation liée à la facturation électronique en émission ni en réception

Cas 2 Holding mixte : e-invoicing – Je facture une entreprise française

Cas 3 Holding mixte : e-reporting – Je facture un particulier ou une entreprise étrangère

• *L’utilisation d’une PA permet d’automatiser la transmission de ses pièces comptables à son expert-
• La holding mixte aura intérêt à utiliser un logiciel qui crée automatiquement les factures dans un des 3 formats normés (Factur-X / UBL

/ CII) et les dépose sur la plateforme (cas 2) et génère automatiquement le fichier des ventes aux particuliers et non assujettis (cas 3).

Deux dates sont à retenir :

• 1er septembre 2026 : Obligation pour tous les assujettis d’utiliser une plateforme agréée pour pouvoir recevoir des factures électroniques. Obligation d’émission pour les grandes entreprises et ETI.
• 1er septembre 2027 : Obligation d’émettre vos factures au format électronique et de transmettre vos données defacturation et de transaction à l’administration Vous recevrez toutes vos factures sur votre PA.

• Pour tout acompte reçu (situation de travaux par exemple), vous devez délivrer une facture indiquant les montants HT et de TVA puis une facture du solde indiquant la référence de la facture d’acompte.
• Le coût de traitement d’une facture non électronique est de 15 € pour une facture reçue et de 10€ pour une facture émise. On estime le coût d’une facture électronique réduit à 1,5 €.
• La fraude annuelle à la TVA est estimée entre 15 et 20 milliards rien qu’en France.

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